CJUE
analyse
Police et services de renseignement continueront à piocher dans les données des opérateurs telecom - 24 avril 2021
En raison de « la menace existante pour la sécurité nationale », le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’associations qui s’opposaient à la conservation pour consultation de données comme la date, la durée, l’identité d’un appel ou d’un message. Mais somme le gouvernement de mettre en place des gardes-fous.
C’est la fin d’une (...)
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Données de connexion : la France contourne la justice européenne - 23 avril 2021
Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur l’application d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé illégale l’obligation de conservation généralisée imposée aux opérateurs. Tout en reconnaissant ces décisions, il en écarte leur application en raison de la « menace » pesant actuellement sur (...)
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France’s police bill : surveillance for the long haul - 15 avril 2021
The French government seems not to be interested in tackling systemic police violence. Instead, one of the most defining features of Macron’s first term as France’s head of state lies in the fast-paced expansion of state surveillance powers. A case in point is Parliament’s impending adoption of the “Bill on Global (...)
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Paris pousse le Conseil d’Etat à défier la justice européenne sur les données de connexion - 8 avril 2021
La juridiction administrative doit se prononcer courant avril sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population.
Jusqu’où un Etat peut-il surveiller sa population au nom de la sécurité ? Cette question posée au Conseil d’Etat fait trembler les ministères de (...)
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Vaccins : le Conseil d’Etat examine le partenariat entre Santé.fr et Doctolib - 8 mars 2021
Des associations et syndicats s’inquiètent du fait que la plate-forme héberge ses données sur les serveurs de la société américaine Amazon, mais Doctolib assure que les informations médicales des Français sont protégées.
Si l’on cherche sur le site gouvernemental Santé.fr où se faire vacciner contre le Covid-19, on peut (...)
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Vaccination : le partenariat avec Doctolib contesté devant le Conseil d’Etat - 28 février 2021
Un collectif de professionnels de la santé reproche à Doctolib d’avoir confié l’hébergement des données des patients à Amazon Web Services, une société soumise au droit américain et aux programmes de surveillance permis par celui-ci.
Un collectif a déposé, jeudi 25 février, une requête devant le Conseil d’État visant à (...)
plainte
Les chauffeurs Uber ne veulent pas que leurs données partent aux Etats-Unis - 22 février 2021
169 chauffeurs de la plate-forme américaine ont saisi le Conseil d’Etat. Ils souhaitent qu’une enquête soit menée sur l’exportation de leurs données personnelles vers les Etats-Unis.
Ils se considèrent comme des lanceurs d’alerte. 169 chauffeurs de VTC d’Uber, associés à la Ligue des droits de l’Homme (LDH), ont saisi la (...)
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Façonner les données : le travail à la chaine du numérique (Le travail des données 3/3) - 26 janvier 2021
Les algorithmes et autres intelligences « artificielles » fonctionnent sur la base du traitement automatique de grandes bases de données. Cette matière première informationnelle est le résultat de l’activité de nombreux individus réalisant quotidiennement les tâches minutieuses de tri, d’annotation et de classement. Le (...)
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Perché l’università delle piattaforme è la fine dell’università - 19 novembre 2020
Un gruppo di docenti di alcune università italiane ha scritto una lettera aperta sulle conseguenze dell’uso di piattaforme digitali proprietarie nella didattica a distanza. Auspichiamo che si apra al più presto una discussione sul futuro dell’educazione e che gli investimenti di cui si discute in queste settimane (...)
plainte
La Cnil demande l’arrêt du stockage de nos données de santé par Microsoft - 11 octobre 2020
Dans le cadre d’un recours visant la suspension du Health Data Hub, projet de plateforme pour centraliser nos données de santé, le gendarme de la vie privée a transmis au Conseil d’État un mémoire demandant aux acteurs de cesser de confier leur hébergement à Microsoft ou toute société soumise « au droit étatsunien ».
La (...)
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Surveillance : une défaite victorieuse - 7 octobre 2020
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision très attendue en matière de surveillance. Depuis près de quinze ans, l’État français imposait aux fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie de conserver les données de connexion de l’ensemble de la population (qui parle à qui, quand, d’où). La (...)
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La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats - 6 octobre 2020
Selon le Cour de justice de l’UE, les Etats européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement.
Les Etats européens peuvent-ils réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires et de (...)
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Facebook says it may quit Europe over ban on sharing data with US - 23 septembre 2020
EU court in July ruled there were insufficient safeguards against snooping by US intelligence agencies
Facebook has warned that it may pull out of Europe if the Irish data protection commissioner enforces a ban on sharing data with the US, after a landmark ruling by the European court of justice found in July (...)
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La justice européenne consacre « la neutralité du Net » dans l’UE - 17 septembre 2020
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne consacre mardi le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne.
La Cour de justice de l’Union européenne a consacré dans un arrêt, mardi 15 septembre, le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de « neutralité du Net ». La (...)
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Facebook : le régulateur irlandais menace de bloquer les transferts de données d’Européens vers les Etats-Unis - 14 septembre 2020
S’appuyant sur une décision-clé datant de juillet, le régulateur, qui agit de facto pour l’ensemble de l’Union européenne, demande à Facebook et aux autres géants du Web de revoir leurs pratiques.
La Data Protection Commission irlandaise (DPC), équivalent de la CNIL française, a notifié à Facebook qu’elle considérait comme (...)
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101 Complaints on EU-US transfers filed - 18 août 2020
A quick analysis of the HTML source code of major EU webpages shows that many companies still use Google Analytics or Facebook Connect one month after a major judgment by the Court of Justice of the European Union (CJEU) - despite both companies clearly falling under US surveillance laws, such as FISA 702. Neither (...)
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EU websites’ use of Google Analytics and Facebook Connect targeted by post-Schrems II privacy complaints - 18 août 2020
A month after Europe’s top court struck down a flagship data transfer arrangement between the EU and the US as unsafe, European privacy campaign group, noyb, has filed complaints against 101 websites with regional operators which it’s identified as still sending data to the US via Google Analytics and/or Facebook (...)
plainte
RGPD : 101 entités européennes attaquées pour transfert illégal de données vers les États-Unis - 18 août 2020
Noyb.eu dépose 101 recours auprès des autorités de contrôle. Ils visent autant d’entreprises et organismes installés en UE et dans l’Espace économique européen. En cause ? La transmission de données à Google et Facebook aux États-Unis, en contrariété avec le RGPD et une décision récente de la Cour de justice européenne.
Après (...)
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Facebook sues EU antitrust regulator for excessive data requests - 28 juillet 2020
BRUSSELS (Reuters) - Facebook is suing EU antitrust regulators for seeking information beyond what is necessary, including highly personal details, for their investigations into the company’s data and marketplace, the U.S. social media group said on Monday.
Facebook has been under EU competition enforcers’ scrutiny (...)
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Deliveroo peine à inventer son dialogue social - 25 juillet 2020
La deuxième édition du « forum » rassemblant la direction de l’entreprise et des représentants des livreurs a permis de faire entendre leurs revendications, mais pas d’entamer un vrai dialogue. La plateforme espère voir son modèle bientôt gravé dans le marbre par le gouvernement.
Cinq mois plus tard, ils étaient à nouveau (...)
