législation
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Proposed New Internet Law in Mauritius Raises Serious Human Rights Concerns - 3 mai 2021
As debate continues in the U.S. and Europe over how to regulate social media, a number of countries—such as India and Turkey—have imposed stringent rules that threaten free speech, while others, such as Indonesia, are considering them. Now, a new proposal to amend Mauritius’ Information and Communications (...)
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In Mexico, a controversial new law requires cell phone users to hand over sensitive information to the government - 30 avril 2021
The law adds Mexico to a list of 18 countries globally that require biometric data registration for cell phone users
Digital rights groups are sounding the alarm about a new law in Mexico that would require all cell phone users to register their personal information and biometric data in a massive government (...)
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Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste - 24 avril 2021
Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain.
Nous y soulignons non seulement (...)
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Intelligence artificielle : l’Europe face aux apprentis sorciers - 24 avril 2021
Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de se développer, la Commission européenne vient de présenter son projet pour réguler les technologies numériques dans “le respect de l’humain”. Mais cette volonté d’encadrement est-elle tenable face aux appétits des géants chinois et américains ?
Évoquant l’équilibre, Julien (...)
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Police et services de renseignement continueront à piocher dans les données des opérateurs telecom - 24 avril 2021
En raison de « la menace existante pour la sécurité nationale », le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’associations qui s’opposaient à la conservation pour consultation de données comme la date, la durée, l’identité d’un appel ou d’un message. Mais somme le gouvernement de mettre en place des gardes-fous.
C’est la fin d’une (...)
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Loi Sécurité globale : « la technologie permet la surveillance généralisée » - 18 avril 2021
La loi Sécurité globale actuellement débattue par les parlementaires permettrait, si elle est adoptée en l’état, de faire un grand bond en avant vers une surveillance de masse généralisée. Au cœur de ce dispositif, l’utilisation de la reconnaissance faciale. Bastien Le Querrec, juriste bénévole au sein de l’association La (...)
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Loi sécurité globale adoptée : résumons - 17 avril 2021
La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat).
La prochaine étape sera l’examen de la (...)
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EU Set to Ban Surveillance, Start Fines Under New AI Rules - 15 avril 2021
The European Union is poised to ban artificial intelligence systems used for mass surveillance or for ranking social behavior, while companies developing AI could face fines as high as 4% of global revenue if they fail to comply with new rules governing the software applications.
The rules are part of legislation (...)
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France’s police bill : surveillance for the long haul - 15 avril 2021
The French government seems not to be interested in tackling systemic police violence. Instead, one of the most defining features of Macron’s first term as France’s head of state lies in the fast-paced expansion of state surveillance powers. A case in point is Parliament’s impending adoption of the “Bill on Global (...)
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Projet de loi renseignement : un toilettage plutôt qu’une refonte du texte de 2015 - 15 avril 2021
Le nouveau projet qui devrait être débattu, fin mai-début juin, à l’Assemblée, introduit des nouvelles techniques qui pourraient faire débat.
Six ans après le vote de sa première loi sur le renseignement, la France risque de conserver son bonnet d’âne des principales démocraties en matière de contrôle d’une activité qui (...)
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Les principaux articles de la loi « sécurité globale », définitivement adoptée par l’Assemblée nationale - 15 avril 2021
Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. L’opposition de gauche a annoncé saisir le Conseil constitutionnel.
Sécurité privée, police municipale, port d’arme en dehors du service, déploiement de drones, accès élargi aux images de vidéosurveillance et des caméras piétons : la loi pour (...)
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Modération en ligne : des ONG appellent le Parlement européen à rejeter le règlement contre les contenus terroristes - 26 mars 2021
Une soixantaine d’organisations de défense des droits de l’homme estiment que le texte, qui doit être débattu le mois prochain, menace la liberté d’expression, la liberté d’information, le droit à la vie privée et l’Etat de droit.
Une soixantaine d’organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme, (...)
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Exit la démocratie, bienvenue dans l’autoritarisme : contrôle de l’État, maintien de l’ordre et surveillance dans les universités grecques - 23 mars 2021
Academia a pris l’habitude d’assurer une veille sur les libertés académiques dans le monde, cet ailleurs qui ne ressemble guère à notre expérience française. Du moins, qui ne rassemblait guère.
L’article d’Eleni Dimou qui explicite les enjeux sur la loi sur les universités votée en Grèce le 11 février 2021 résonne bien (...)
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Outils de contrôle des populations, polices privées… les enjeux de la loi Sécurité globale - 22 mars 2021
Alors que le Sénat a commencé l’examen de la loi Sécurité globale, une émission de radio coanimée par Reporterre et Radio Parleur le 16 mars a mis en relief les enjeux de ce texte qui va multiplier les outils de contrôle des populations et ouvrir en grand la porte à la privatisation de la sécurité.
Le 16 mars, rassemblés (...)
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La loi Sécurité globale « mène à la dictature de la pensée » - 22 mars 2021
La mobilisation contre le projet de loi Sécurité globale a repris mardi 16 mars, en pleine discussion du texte au Sénat. Mais face à une majorité de droite largement acquise au projet, les sénateurs de gauche n’auront qu’une bien faible marge de manœuvre.
Ils ont bravé la pluie, la crainte du Covid et la morosité (...)
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Sécurité Globale : le Sénat dit oui à la surveillance de masse - 20 mars 2021
Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la « Sécurité globale », cinq mois après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant d’une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d’avril. Au vu de la version du texte votée (...)
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Exiting democracy, entering authoritarianism : state control, policing and surveillance in Greek universities - 15 mars 2021
A bill regarding the “safety” and policing of Greek universities, among other issues, was voted on the 11th of February 2021, by 166 MPs from New Democracy, the right-wing ruling party, and Greek Solution, a far-right party, despite the unanimous opposition of left-wing parties (132 MPs), the Greek academic and (...)
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Quand l’administration fiscale peut vous surveiller sur les réseaux sociaux - 3 mars 2021
Un décret vient d’être publié qui autorise les services fiscaux à exploiter les données publiées sur Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn… ou sur les plates-formes de vente en ligne.
Depuis 2017, Bercy utilise un outil automatisé de ciblage pour les contrôles fiscaux des particuliers, dénommé « ciblage de la fraude et (...)
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Smile for the camera : the dark side of China’s emotion-recognition tech - 3 mars 2021
Xi Jinping wants ‘positive energy’ but critics say the surveillance tools’ racial bias and monitoring for anger or sadness should be banned
Ordinary people here in China aren’t happy about this technology but they have no choice. If the police say there have to be cameras in a community, people will just have to live (...)
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Sécurité Globale : la droite appelle à la reconnaissance faciale - 2 mars 2021
Demain 3 mars, la commission des lois du Sénat examinera la loi Sécurité Globale, déjà adoptée en novembre par l’Assemblée nationale (relire notre réaction). Alors que le texte était déjà largement contraire à la Constitution et au droit européen (relire notre analyse), les sénateurs et sénatrices de droite et du centre (...)