Législation
- EFF Disappointed as CISA Passes Senate - 28 octobre 2015
analyse
CISA passed the Senate today in a 74-21 vote. The bill is fundamentally flawed due to its broad immunity clauses, vague definitions, and aggressive spying authorities. The (...)
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- La loi controversée CISA validée par le Sénat américain - 28 octobre 2015
analyse
Le Sénat américain a approuvé un texte de loi controversé qui organise le partage de données sensibles entre les entreprises et le gouvernement en cas d’attaque informatique. Mais (...)
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- La France légalise la surveillance des communications internationales - 28 octobre 2015
analyse
Le Sénat a adopté mardi soir la proposition de loi au nom de "la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation".
Les sénateurs ont adopté mardi soir la (...)
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- Swiss moves to curb surveillance exports an example to the EU - 30 mai 2015
analyse
The Swiss Federal Council has introduced a major amendment to its export licensing legislation in order to ensure surveillance technologies that might be used for human rights (...)
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- Le projet de loi C-51 en bref - 9 mai 2015
analyse
Quelles sont les modifications apportées par le projet de loi qui augmente les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements ? Voici un résumé...
Le projet de loi (...)
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- L’Assemblée nationale vote la surveillance de masse des citoyens français ! - 6 mai 2015
analyse
Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale malgré l’opposition massive et transpartisane qui s’est élevée contre les dispositions (...)
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- Le Canada va exercer un contrôle inédit d’internet - 6 mai 2015
analyse
Le Parlement canadien était en passe d’adopter une loi antiterroriste devant muscler les services de renseignement et permettre un contrôle inédit d’internet, en dépit d’une vaste (...)
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- Legislators Introduce Student Digital Privacy Bill - 29 avril 2015
analyse
Months after President Obama proposed to strengthen digital privacy protection for students, two legislators on Wednesday introduced a comprehensive bill in Congress intended (...)
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- Bill Would Limit Use of Student Data - 23 mars 2015
analyse
Is the digital revolution in the classroom giving the education technology industry carte blanche to exploit student data ?
That was the question some teacher and parents (...)
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- Loi renseignement : la France veut rattraper son retard sur la NSA - 23 mars 2015
analyse
Le nouveau projet de loi sur le renseignement présenté en conseil des ministres prétend « légaliser » certaines pratiques des services tout en les encadrant. Internet est à nouveau (...)
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- Les limiers fédéraux pourront mieux tracer des suspects - 14 mars 2015
analyse
La police fédérale disposera des outils technologiques dernier cri pour surveiller les communications de suspects lors d’enquêtes judiciaires.
Après le Conseil des Etats, le (...)
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- Un salarié peut-il être surveillé sans en avoir été préalablement informé ? - 7 mars 2015
plainte
Les conseils de Delphine Robinet, avocat spécialisé en droit du travail, cabinet Fromont Briens.
En janvier 2010, une société de transport public licencie pour faute grave l’un (...)
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- La France persiste et signe la censure administrative du Net - 6 février 2015
analyse
Après leur examen au conseil des ministres, les décrets d’application permettant le blocage administratif des sites à caractère pédo-pornographique et terroristes ont été publiés (...)
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- Géolocalisation et ingérence dans la vie privée - 22 janvier 2015
analyse
Conformément aux exigences posées par l’article 8 de la CESDH, le principe de proportionnalité de l’ingérence dans la privée commande que l’importance du but poursuivi justifie (...)
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- Obama wants Congress to increase prison sentences for hackers - 18 janvier 2015
analyse
Proposal also expands hacking definition. That’s a "dangerous idea," expert says.
The Obama administration, currently engaged in a war of words with North Korea over the (...)
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- L’incidence des réseaux sociaux sur la preuve en matière de divorce et d’exercice de l’autorité parentale. - 17 janvier 2015
analyse
En quelques années, les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, et les sites de rencontre se sont multipliés et sont très rapidement devenus des lieux de discussion et de (...)
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- Internet, une zone de non-droit ? La bonne blague - 16 janvier 2015
analyse
Après les attaques contre Charlie Hebdo et un magasin juif, la surveillance d’Internet est remise sur le tapis par les politiques. Mais il existe déjà de multiples outils contre (...)
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- L’accès des services de renseignement aux données de connexion : Big Brother à la française ? - 28 décembre 2014
analyse
Surveillance du net : le très attendu décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire vient d’être publié. Analyse.
Nul n’ignore que les textes (...)
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- Surveillance des internautes : "un décret qui sent le sapin" - 28 décembre 2014
analyse
Matignon a publié mercredi 24 décembre le décret d’application du très contesté article 20 de la loi de programmation militaire (LPM) qui prévoit un accès très vaste des services de (...)
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- Une vidéosurveillance privée débordant sur l’espace public n’est pas forcément illicite - 12 décembre 2014
analyse
Une caméra surveillant une propriété privée, mais débordant sa curiosité sur l’espace public est-elle légalement installée lorsque les personnes filmées n’ont pas donné leur (...)
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