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CJUE


analyse
La bataille des Lobbies européens autour de la directive Copyright - 24 mars 2019
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sort de sa phase de négociation et aborde sa dernière ligne droite : celle des adoptions par les deux co-législateurs que sont le Conseil européen et le Parlement européen. Depuis sa création, la (...)

analyse
Les frontières physiques de l’Union européenne vont-elles limiter la portée du droit à l’oubli sur Internet ? - 11 janvier 2019
Il a été proposé à la Cour de justice de l’Union européenne de limiter au territoire du Vieux Continent le déréférencement des liens, dans le cadre du droit à l’oubli. Google est désormais en très bonne position pour que son point de vue sur la portée du droit à l’oubli l’emporte sur celui de la Commission nationale de (...)

plainte
Musique : le sampling bientôt illégal ? - 26 décembre 2018
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure (...)

plainte
Le sampling en procès devant la justice européenne - 26 décembre 2018
Le 12 décembre dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son analyse de la question du « sampling » dans les compositions musicales. Sous quelles conditions peut-on prélever un échantillon dans une œuvre musicale pour le réintégrer dans une autre ? Le sujet n’est pas vraiment neuf, mais (...)

analyse
Micmac autour d’une taxe sur les Gafa - 5 décembre 2018
Hier à Bruxelles, les ministres européens des Finances se sont entendus sur l’instauration, a minima, d’une taxe européenne sur les profits des Gafa prônée par la France. Sa portée serait réduite et elle n’entrerait en vigueur qu’en 2021. La proposition ne fait pas l’unanimité et le cadre le plus pertinent se situe plutôt au (...)

analyse
Directive sur le droit d’auteur : l’affrontement factice des deux têtes du capitalisme informationnel - 10 septembre 2018
Un quart de siècle qu’on se repasse ce même mauvais film, celui où les industries culturelles instrumentalisent la loi pour faire la guerre à leur public. En cause cette fois-ci, l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur en cours d’examen à Bruxelles, et sur lequel le Parlement européen se prononcera le 12 (...)

plainte
Devant la CJUE, les obligations de Facebook face au filtrage des discours haineux - 17 août 2018
Peut-on engager la responsabilité de Facebook en cas de publication de messages haineux similaires à de précédents messages illicites ? C’est à cette question épineuse que la Cour de justice est invitée à répondre dans un dossier qui oppose le réseau social à une femme politique autrichienne. Dans cette affaire, un (...)

plainte
Facebook bids to keep data privacy case from EU’s top court - 3 mai 2018
Facebook bid on Monday to block referral of a landmark privacy case to Europe’s top court by requesting a last-ditch appeal, seeking to avoid a potential ban on the legal instrument it uses to transfer users’ data to the United States. The case, taken in Ireland by privacy activist Max Schrems, is the latest to (...)

analyse
Transfert des données d’Européens vers les États-Unis : Facebook tente de temporiser - 3 mai 2018
Craignant que le cadre juridique qu’il utilise pour organiser le transfert des données d’Européens vers les États-Unis ne soit remis en question par les tribunaux européens, Facebook tente de temporiser en sollicitant d’abord un avis de la Cour suprême irlandaise, où se trouve son siège pour le Vieux Continent. Facebook (...)

analyse
La justice européenne va examiner les transferts de données de Facebook vers les Etats-Unis - 3 octobre 2017
La Haute Cour de justice irlandaise a réclamé, mardi, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la sécurité des transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis effectués par Facebook. Dans ses conclusions, la Cour a estimé que les citoyens européens bénéficient d’une haute (...)

analyse
Google dépose un recours en annulation contre l’amende de 2,4 milliards d’euros de l’UE - 12 septembre 2017
Un peu moins de 3 mois après avoir reçu une amende record de 2,4 milliards d’euros de la Commission européenne pour ses pratiques anticoncurrentielles, Google a déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne pour la faire annuler. Mais ses chances de succès paraissent minces. On s’y attendait, c’est (...)

analyse
La CJUE doit statuer sur la légalité de la surveillance de masse du Royaume-Uni - 11 septembre 2017
Lors d’un jugement rendu récemment, l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), qui supervise les agences d’espionnage du Royaume-Uni, a déclaré que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait se prononcer sur la légalité de la législation de surveillance de masse du gouvernement britannique. L’affaire a été intentée (...)

analyse
Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données - 21 décembre 2016
Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les États ne peuvent pas imposer une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion. Celle-ci doit se faire de façon « ciblée, limitée et avec des garde-fous. L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en (...)

plainte
Echange de données sur les passagers : l’accord avec le Canada menacé d’un veto de la justice européenne - 9 septembre 2016
L’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Paolo Mengozzi, a considéré, dans un avis rendu jeudi 8 septembre, que des dispositions d’un accord sur les échanges de données des passagers aériens (PNR), signé entre l’Union européenne (UE) et le Canada ne sont, en l’état actuel, pas compatibles (...)

plainte
Droit à l’oubli : Google France condamné en justice à censurer un lien - 16 juin 2016
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google France à supprimer le lien menant vers un blog qui accusait le plaignant d’avoir été mêlé à une affaire de scandale sexuel impliquant une mineure. Le moteur de recherche estimait que ça relevait du droit à l’information du public, malgré l’absence de condamnation (...)

analyse
Données personnelles vers les USA : le Privacy Shield serait finalisé mercredi - 15 juin 2016
La Commission européenne devrait finaliser mercredi le texte du Privacy Shield négocié avec les États-Unis, qui autorisera de nouveau les entreprises à exporter des données personnelles d’Européens vers les USA sans grandes formalités. Selon des informations du site Politico, la Commission européenne et les États-Unis (...)

analyse
Facebook peut-il continuer à exporter vos données aux USA ? La CJUE devra trancher - 26 mai 2016
La Cnil irlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de dire si Facebook pouvait utiliser les clauses contractuelles types pour continuer à exporter des données personnelles d’Européens vers les USA, malgré l’annulation du Safe Harbor. Le Commissaire irlandais à la protection des données, qui (...)

analyse
Les Exégètes accentuent leur pression sur l’obligation de rétention des données - 23 mai 2016
La pression s’accentue aux portes du gouvernement sur la question de la rétention des données. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs viennent d’adresser un nouveau mémoire pour s’attaquer à ce sujet sensible, et espérer un encadrement digne de ce nom. Fin (...)

analyse
The Transatlantic Data War - 8 février 2016
Last October, the European Court of Justice struck down the Safe Harbor agreement, a 15-year-old transatlantic arrangement that permitted U.S. companies to transfer data, such as people’s Google-search histories, outside the EU. In invalidating the agreement, the ECJ found that the blurry relationship between (...)

analyse
Safe Harbor : les CNIL européennes doivent choisir entre force ou faiblesse - 11 décembre 2015
Sans base légale mais en acceptant de prendre « un risque », les CNIL européennes ont donné jusqu’à fin janvier à l’Union européenne et aux États-Unis pour s’accorder sur un autre cadre permettant l’export de données personnelles vers les USA. Mais l’ultimatum ne sera visiblement pas respecté, et les autorités administratives (...)