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législation


analyse
How Silicon Valley Puts the ‘Con’ in Consent - 7 février 2019
If no one reads the terms and conditions, how can they continue to be the legal backbone of the internet ? The average person would have to spend 76 working days reading all of the digital privacy policies they agree to in the span of a year. Reading Amazon’s terms and conditions alone out loud takes approximately (...)

analyse
Legal by design : des icônes pour rendre le droit lisible par les humains et les machines ? - 7 février 2019
Le constat est ancien. Personne ne lit les Conditions générales d’utilisation (CGU) des services en ligne, ces contrats unilatéraux que nous devons accepter pour les utiliser. Mais si personne ne les lit, pourquoi continuent-ils à être la colonne vertébrale légale d’internet ?, s’interroge un éditorial du New York Times. (...)

analyse
Taxation des Gafa : l’OCDE lance deux révolutions historiques ! - 30 janvier 2019
Les quelque 130 pays qui participent au travail de l’OCDE sur la taxation des entreprises du numérique viennent de publier un document inédit par son ambition. En mars 2018, l’OCDE ne pouvait que constater l’impossibilité de se mettre d’accord au niveau mondial sur la taxation des entreprises du numérique. Moins d’un an (...)

analyse
Directive sur les droits d’auteur : les représentants des États disent douter des controversés articles 11 et 13 - 21 janvier 2019
Les articles 11 et 13 de la directive européenne sur les droits d’auteur font débat depuis des mois. Parmi ceux qui discutent du texte, des voix s’élèvent également contre eux, au point de suspendre les discussions. Les discussions à propos de la directive européenne sur les droits d’auteur sont en pause. Une réunion qui (...)

analyse
La loi relative à la protection du secret des affaires est-elle une loi liberticide ? - 21 janvier 2019
La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes. Cinq mois plus tard, ces craintes ne sont pas levées. A la faveur d’une procédure accélérée au Parlement, la loi relative à la protection du secret des affaires a été promulguée le 30 juillet 2018. Cela faisait longtemps que les entreprises (...)

plainte
La justice cuisine Uber - 16 janvier 2019
Le combat entamé par des autoentrepreneurs pour faire reconnaître leur plateforme de transport ou de livraison comme des employeurs commence à porter ses fruits devant les tribunaux. L’étau se resserre autour des plateformes. Jeudi, un arrêt de la cour d’appel de Paris a reconnu le lien de subordination entre un (...)

analyse
Liberté d’in-expression : quand les États de l’Union européenne souhaitent sous-traiter la censure aux géants du web ! - 14 décembre 2018
Le texte européen le plus liberticide de cette décennie est en approche Hors un certain nombre de pays qui se sont opposés à ce texte, le Conseil de l’Union européenne vient d’acter un projet de loi au parfum pour le moins désagréable pour ce qui concerne les libertés publiques. Poussé par la gouvernance actuelle (...)

analyse
EU stumbles in plan to levy 3% digital tax on major firms - 6 novembre 2018
Agreement to take action against companies such as Facebook and Google runs into opposition A European Union plan to tax Google, Facebook and other internet firms risks failure after a handful of member states announced their opposition. EU countries are studying proposals to levy a 3% tax on big internet (...)

analyse
Europe : pourquoi la taxe GAFA ne passera pas l’hiver - 6 novembre 2018
Technologie : Bruno Lemaire s’est dit ce mardi "ouvert à un report" de son entrée en vigueur. Une report qui sent clairement le sapin. Et de joyeuses fêtes de fin d’année aux géants de la tech. Ce devait être l’acte fondateur d’une fiscalité commune européenne. L’idée ? Imposer aux géants (souvent américains) du numérique (...)

analyse
Sur YouTube, la détection automatique des contenus soumis à droit d’auteur ne satisfait personne - 16 septembre 2018
La directive européenne voulait imposer à toutes les plates-formes des systèmes de reconnaissance automatique lorsqu’un internaute met en ligne une vidéo ou une chanson. Le Parlement européen a rejeté en l’état, jeudi 5 juillet, un important projet de directive européenne sur le droit d’auteur. Le texte sera à nouveau (...)

analyse
Que peut changer la directive européenne sur le droit d’auteur pour les internautes ? - 16 septembre 2018
Le Parlement européen se penchait, mercredi, sur une réforme contestée du copyright. Ce texte peut avoir des conséquences directes sur l’utilisation d’Internet. Le Parlement européen a finalement adopté, mercredi 12 septembre, le projet de directive censé adapter les droits d’auteur à l’heure du numérique. Il offre une (...)

analyse
Articles 11/13 : la liberté du web sacrifiée sous un tonnerre d’applaudissements - 15 septembre 2018
En adoptant une directive controversée sur le droit d’auteur, dont le filtrage à l’upload, le Parlement européen se plie aux exigences des éditeurs de presse et de l’industrie du divertissement. Les dispositions, si elles devaient entrer en vigueur de manière définitive, changeraient radicalement le visage d’internet avec (...)

analyse
« Un tel droit voisin va renforcer la dépendance de la presse européenne aux plateformes » - 12 septembre 2018
Lionel Maurel, de la Quadrature du Net, estime que la directive de l’UE n’est pas la bonne solution et dénonce le filtrage automatisé prévu par l’article 13 pour ses éventuelles conséquences sur les libertés. Pourquoi vous opposez-vous aux articles 11 et 13 de la future directive sur le droit d’auteur, qui prévoient un « (...)

analyse
Directive sur le droit d’auteur : les droits voisins, petite meute entre amis - 11 septembre 2018
L’approche de l’examen au Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur est source d’une certaine hystérie chez ses partisans. Entre les manifestations non loin du ministère de la Culture, les différentes tribunes et autres articles à charge, les esprits s’échauffent quand la pudeur recule. (...)

analyse
Not in our name : Why European creators must oppose the EU’s proposal to limit linking and censor the internet - 10 septembre 2018
The European Copyright Directive vote is in three days and it will be a doozy : what was once a largely uncontroversial grab bag of fixes to copyright is now a political firestorm, thanks to the actions of Axel Voss, the German MEP who changed the Directive at the last minute, sneaking in two widely rejected (...)

information
L’Égypte renforce son contrôle du Net - 23 août 2018
Il y a quelques jours, l’Egypte a adopté une loi sur le cybercrime. Elle autorise le blocage de sites identifiés comme une menace pour la sécurité nationale ou l’économie, rapporte la BBC. Toute personne maintenant un tel site ou le visitant est passible d’une peine de prison ou d’une amende. La loi renforce également (...)

analyse
La Californie vote une loi sur la protection des données - 29 juin 2018
L’Etat américain s’est largement inspiré du Règlement européen de protection des données (RGPD) entré en vigueur en mai. La Californie, l’Etat américain berceau des géants technologiques, a voté jeudi 28 juin une loi stricte sur la protection des données personnelles largement inspirée du Règlement européen de protection des (...)

analyse
Directive Copyright : combattons le filtrage automatisé... et la centralisation du Web ! - 17 juin 2018
Le 20 juin prochain, le Parlement européen arrêtera sa décision sur la directive Copyright, symbole d’une nouvelle période de régulation de l’Internet. La Quadrature du Net vous invite à appeler les eurodéputés pour exiger qu’ils agissent contre l’automatisation de la censure au nom de la protection du droit d’auteur et, plus (...)

analyse
Politics Over Principle - 2 mai 2018
The trauma of Sept. 11, 2001, gave rise to a dangerous myth that, to be safe, America had to give up basic rights and restructure its legal system. The United States was now in a perpetual state of war, the argument went, and the criminal approach to fighting terrorism — and the due process that goes along with it (...)

analyse
New Bipartisan Bill Could Give Any President the Power to Imprison U.S. Citizens in Military Detention Forever - 2 mai 2018
One of the most outrageous acts of Barack Obama’s presidency was his failure to veto the National Defense Authorization Act for fiscal year 2012. The fiscal year 2012 NDAA included provisions that appeared to both codify and expand a power the executive branch had previously claimed to possess — namely, the power (...)