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procès


plainte
Bruxelles : deux policiers poursuivis pour avoir effacé des images tournées par des journalistes lors d’une intervention - 25 janvier 2019
Le 15 octobre 2015, une manifestation se déroule dans les rues de Bruxelles contre le TTIP, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Une équipe de la chaîne Zin TV filme des manifestants en train de se faire arrêter. Dans un premier temps, la police ordonne aux deux journalistes de cesser (...)

plainte
Dutch surgeon wins landmark ’right to be forgotten’ case - 23 janvier 2019
Ruling will ensure doctors no longer judged by Google on fitness to practise, lawyer says A Dutch surgeon formally disciplined for her medical negligence has won a legal action to remove Google search results about her case in a landmark “right to be forgotten” ruling. The doctor’s registration on the register of (...)

plainte
« Droit à l’oubli » : victoire emblématique d’une chirurgienne néerlandaise - 23 janvier 2019
Une chirurgienne qui avait été sanctionnée par l’Ordre des médecins a obtenu d’un tribunal le déréférencement de pages la concernant. Une chirurgienne néerlandaise a, finalement, obtenu d’un tribunal qu’il contraigne Google à supprimer certaines pages de ses résultats de recherche lorsque l’on tape le nom de cette médecin, (...)

plainte
Google sanctionné... Et après ? - 23 janvier 2019
La condamnation à 50 millions d’amende pour non-respect de la protection des données n’est qu’une première étape dans le bras de fer engagé par la Cnil contre le géant américain. Enième amende pour Google, mais cette fois-ci venant d’une autorité française. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a (...)

plainte
Filmer la police est un droit ! suite du procès ZIN TV et ATTAC - 22 janvier 2019
Rassemblement ce 25 janvier 2019 à 8h contre la répression de la liberté d’expression et pour rappeler que FILMER LA POLICE EST UN DROIT ! Ce rassemblement a lieu en marge du procès à huis-clos de ZIN TV et ATTAC contre des policiers ayant saisi la caméra d’une équipe de tournage et effacé des données vidéos des cartes (...)

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Données personnelles : la CNIL condamne Google à une amende record de 50 millions d’euros - 21 janvier 2019
Le gendarme français de la vie privée reproche au géant américain de ne pas informer assez clairement ses utilisateurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme français de la vie privée et des données personnelles, a annoncé lundi 21 janvier avoir infligé une amende record de 50 (...)

plainte
Plus de 200 plaintes déposées en même temps pour des propos homophobes sur Internet - 21 janvier 2019
L’objectif des avocats est notamment d’« instaurer la peur du gendarme » et que « cesse l’impunité » des auteurs de propos homophobes sur Internet, rarement condamnés. Une vingtaine d’avocats ont déposé simultanément, jeudi 17 janvier, 213 plaintes dans douze tribunaux pour des messages à caractère homophobe publiés sur (...)

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La justice cuisine Uber - 16 janvier 2019
Le combat entamé par des autoentrepreneurs pour faire reconnaître leur plateforme de transport ou de livraison comme des employeurs commence à porter ses fruits devant les tribunaux. L’étau se resserre autour des plateformes. Jeudi, un arrêt de la cour d’appel de Paris a reconnu le lien de subordination entre un (...)

plainte
Musique : le sampling bientôt illégal ? - 26 décembre 2018
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure (...)

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Le sampling en procès devant la justice européenne - 26 décembre 2018
Le 12 décembre dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son analyse de la question du « sampling » dans les compositions musicales. Sous quelles conditions peut-on prélever un échantillon dans une œuvre musicale pour le réintégrer dans une autre ? Le sujet n’est pas vraiment neuf, mais (...)

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La justice peut-elle donner un coup de frein à l’ubérisation ? - 14 décembre 2018
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu pour la première fois un arrêt sur les travailleurs des plates-formes numériques. Retentissant, l’arrêt du 28 novembre requalifie en salarié un coursier à vélo autoentrepreneur travaillant pour l’entreprise de livraison de repas Take eat easy1. Et menace le modèle (...)

plainte
Vie privée : Facebook écope d’une amende de dix millions d’euros en Italie - 10 décembre 2018
Vendredi 7 décembre, l’Autorité de la concurrence italienne a révélé une amende de 10 millions d’euros infligée à Facebook, pour avoir utilisé les données d’internautes dans un but commercial. L’enquête, ouverte en avril, a été close le 29 novembre. Facebook a enfreint les articles 21 et 22 du Code de la consommation, « trompant (...)

analyse
Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques - 1er décembre 2018
Les autoentrepreneurs pourront s’appuyer sur cette décision de justice pour exiger des start-up leur requalification en salariés. L’angoisse est en train de gagner les Deliveroo, Uber, Heetch et autres Stuart. Ces plates-formes numériques craignent que leur modèle économique ne soit remis en cause en France par un arrêt (...)

plainte
Écoute des appels Messenger : le bras de fer secret entre Facebook et Washington bientôt dévoilé ? - 30 novembre 2018
Une organisation américaine a lancé une action en justice pour connaître les ressorts d’un bras de fer judiciaire entre Facebook et le département de la justice des USA. Au centre de l’affaire, l’écoute des appels téléphoniques d’un gang, sur Messenger. Que s’est-il passé exactement dans l’affaire judiciaire qui a opposé (...)

plainte
Un coursier est-il employé d’une startup de livraison ? La Cour de Cassation reconnaît un lien de subordination - 29 novembre 2018
L’arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take It Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d’appel de Paris En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture (...)

plainte
Uber fined £385,000 for data breach affecting millions of passengers - 28 novembre 2018
Firm failed to tell 35 million users and 3.7 million drivers their data was hacked in 2016 Uber’s European operation has been fined £385,000 for a data breach that affected almost 3 million British users, the Information Commissioner’s Office has announced. In November 2016, attackers obtained credentials to access (...)

plainte
Revenge porn : une femme condamnée pour violation de la vie privée - 28 novembre 2018
Le TGI de Bobigny vient de condamner une femme pour avoir adressé des photos intimes à son ex-amant, à l’épouse de ce dernier et à sa sœur. Elle écope de 800 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, comme l’a révélé Legalis.net. En 2015, une femme (Madame Y) avait engagé une relation intime avec un homme déjà (...)

plainte
RGPD : 45 000 Européens ont rejoint un recours collectif contre les géants du web - 26 novembre 2018
Le bilan des six mois du RGPD a été fait par la CNIL. L’autorité de protection des données est notamment revenue sur les trois recours collectifs visant les géants du net. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte européen entré en application le 25 mai 2018, a donné de nouveaux moyens d’action aux (...)

plainte
Parliament seizes cache of Facebook internal papers - 26 novembre 2018
Documents alleged to contain revelations on data and privacy controls that led to Cambridge Analytica scandal Parliament has used its legal powers to seize internal Facebook documents in an extraordinary attempt to hold the US social media giant to account after chief executive Mark Zuckerberg repeatedly refused (...)

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Facebook : comment le parlement britannique a saisi des documents confidentiels par la force - 26 novembre 2018
Le parlement britannique a récupéré un dossier qui contient des informations confidentielles sur la politique relative aux données de Facebook. Il pourrait donner des informations supplémentaires sur les mécanismes utilisés par Cambridge Analytica. Facebook n’en a pas fini avec le scandale autour de Cambridge Analytica. (...)