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procès


analyse
Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques - 1er décembre 2018
Les autoentrepreneurs pourront s’appuyer sur cette décision de justice pour exiger des start-up leur requalification en salariés. L’angoisse est en train de gagner les Deliveroo, Uber, Heetch et autres Stuart. Ces plates-formes numériques craignent que leur modèle économique ne soit remis en cause en France par un arrêt (...)

plainte
Écoute des appels Messenger : le bras de fer secret entre Facebook et Washington bientôt dévoilé ? - 30 novembre 2018
Une organisation américaine a lancé une action en justice pour connaître les ressorts d’un bras de fer judiciaire entre Facebook et le département de la justice des USA. Au centre de l’affaire, l’écoute des appels téléphoniques d’un gang, sur Messenger. Que s’est-il passé exactement dans l’affaire judiciaire qui a opposé (...)

plainte
Un coursier est-il employé d’une startup de livraison ? La Cour de Cassation reconnaît un lien de subordination - 29 novembre 2018
L’arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take It Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d’appel de Paris En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture (...)

plainte
Uber fined £385,000 for data breach affecting millions of passengers - 28 novembre 2018
Firm failed to tell 35 million users and 3.7 million drivers their data was hacked in 2016 Uber’s European operation has been fined £385,000 for a data breach that affected almost 3 million British users, the Information Commissioner’s Office has announced. In November 2016, attackers obtained credentials to access (...)

plainte
Revenge porn : une femme condamnée pour violation de la vie privée - 28 novembre 2018
Le TGI de Bobigny vient de condamner une femme pour avoir adressé des photos intimes à son ex-amant, à l’épouse de ce dernier et à sa sœur. Elle écope de 800 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, comme l’a révélé Legalis.net. En 2015, une femme (Madame Y) avait engagé une relation intime avec un homme déjà (...)

plainte
RGPD : 45 000 Européens ont rejoint un recours collectif contre les géants du web - 26 novembre 2018
Le bilan des six mois du RGPD a été fait par la CNIL. L’autorité de protection des données est notamment revenue sur les trois recours collectifs visant les géants du net. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte européen entré en application le 25 mai 2018, a donné de nouveaux moyens d’action aux (...)

plainte
Parliament seizes cache of Facebook internal papers - 26 novembre 2018
Documents alleged to contain revelations on data and privacy controls that led to Cambridge Analytica scandal Parliament has used its legal powers to seize internal Facebook documents in an extraordinary attempt to hold the US social media giant to account after chief executive Mark Zuckerberg repeatedly refused (...)

plainte
Facebook : comment le parlement britannique a saisi des documents confidentiels par la force - 26 novembre 2018
Le parlement britannique a récupéré un dossier qui contient des informations confidentielles sur la politique relative aux données de Facebook. Il pourrait donner des informations supplémentaires sur les mécanismes utilisés par Cambridge Analytica. Facebook n’en a pas fini avec le scandale autour de Cambridge Analytica. (...)

analyse
Cambridge Analytica : Facebook estime qu’il n’a pas à payer l’amende de 560 000 euros - 22 novembre 2018
Facebook a été condamné à verser une amende de 500 000 livres au Royaume-Uni, suite à l’affaire Cambridge Analytica. Mais le réseau social estime qu’il n’a pas à la payer. Au mois de juillet, l‘équivalent de notre Cnil au Royaume-Uni infligeait une amende de 500 000 livres (soit environ 560 000 euros) à Facebook. Elle (...)

analyse
Google and Facebook Ended Mandatory Arbitration for Sexual Harassment Claims. Will Workers Outside the Tech Industry Benefit ? - 22 novembre 2018
Employment activists have railed against mandatory arbitration for decades, to little avail. But the #MeToo movement put a spotlight on the downsides of mandatory arbitration of sexual harassment and assault claims, and technology companies have begun responding. Seven days after the November 1 walkout of 20,000 (...)

plainte
Russian firm linked to election meddling sues Facebook over ban - 21 novembre 2018
Federal Agency of News says it’s legitimate and is seeking an injunction to prevent Facebook from blocking its account A Russian company whose accountant was charged by federal prosecutors for attempting to meddle in US elections has sued Facebook, claiming it is a legitimate news outlet and its Facebook account (...)

analyse
FNAEG : la CNIL s’alarme de l’extension du fichier national des empreintes génétiques - 17 novembre 2018
« Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d’émettre (...)

plainte
Consentement et cases précochées devant la justice européenne - 12 novembre 2018
L’affaire C-673/17 Planet49 sera plaidée mardi 13 novembre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La fédération allemande des associations de consommateurs s’oppose à Planet49, un spécialiste dans les jeux de hasard en ligne. L’enjeu, décrit par les services de la juridiction : « quelles sont les valeur et portée (...)

analyse
Action de groupe : les 7 problèmes que Facebook devrait résoudre pour ne pas être cité devant un tribunal - 9 novembre 2018
Pour la première fois depuis l’instauration du Règlement général sur la protection des données, une action de groupe européenne est intentée contre Facebook. Elle liste 7 manquements sur lesquels Facebook devra répondre et s’améliorer pour éviter de finir en justice. L’Internet Society France (qui veille à la bonne (...)

plainte
Pour la première fois, un livreur à vélo de Deliveroo est reconnu comme salarié - 9 novembre 2018
Est-ce le début de la fin de l’exploitation des livreurs à vélo par les plateformes de livraison de plats cuisinés ? En Espagne, Deliveroo vient de reconnaître le récent jugement d’un tribunal de Valence qui a estimé qu’un livreur enregistré sur la plateforme bénéficiait de fait du statut de salarié. De son côté, (...)

plainte
Un livreur Deliveroo a obtenu un contrat de salarié en Espagne : « l’uberisation » enfin contestée ? - 9 novembre 2018
Suite à un procès, un livreur Deliveroo a obtenu la requalification de son contrat en contrat de salarié. Deliveroo n’entend pas baisser les bras pour autant. C’est une première : en Espagne, un livreur Deliveroo a obtenu que son contrat soit requalifié en contrat d’employé salarié. Un jugement définitif Cette nouvelle, (...)

plainte
Apple and Samsung fined for deliberately slowing down phones - 25 octobre 2018
Italian investigation found software updates ‘significantly reduced performance’, hastening new purchases Apple and Samsung are being fined €10m and €5m respectively in Italy for the “planned obsolescence” of their smartphones. An investigation launched in January by the nation’s competition authority found that (...)

plainte
Apple et Samsung sanctionnées en Italie pour obsolescence programmée - 24 octobre 2018
Ces sociétés « ont mis en œuvre des pratiques commerciales malhonnêtes », a conclu l’autorité italienne à l’issue de son enquête. L’autorité garante de la concurrence en Italie a infligé mercredi 24 octobre une amende de 10 millions d’euros à Apple et une autre de 5 millions d’euros à Samsung dans le cadre de son enquête pour (...)

plainte
Neutralité du Net : l’industrie télécom américaine attaque l’État du Vermont - 19 octobre 2018
Les législateurs du Vermont préparent un projet de loi excluant des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas la neutralité du Net, rapporte Reuters. Les groupes sont connus : l’American Cable Association, la CTIA, la NCTA, la New England Cable & Telecommunications Associations et USTelecom. Ils (...)

plainte
UK high court blocks mass privacy action against Google - 9 octobre 2018
Tech company faced claims it gathered personal data from more than 4m iPhone users The high court has blocked a mass lawsuit against Google that aimed to collect as much as £3bn in compensation for the company’s historical practice of collecting data on iPhone users whose privacy settings should have prevented (...)