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procès


plainte
L’UFC-Que Choisir fait condamner Facebook à une amende de 17 secondes de chiffre d’affaires - 10 avril 2019
Facebook a été condamné par un tribunal français pour la non-clarté de ses règles d’utilisation concernant les données personnelles. Après 5 longues années de procédure, l’UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de Facebook par le tribunal de grande instance de Paris, a-t-il été indiqué dans un communiqué publié le 10 (...)

analyse
Facebook to use AI to stop telling users to say hi to dead friends - 10 avril 2019
Algorithmic features have sent suggestions to wish happy birthday to those who’ve died Facebook has promised to use artificial intelligence to stop suggesting users invite their dead friends to parties. The site’s freshly emotionally intelligent AI is part of a rash of changes to how Facebook handles (...)

plainte
Prison avec sursis pour un étudiant qui avait harcelé la journaliste Nadia Daam - 21 mars 2019
Le jeune homme était jugé pour « menace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet ». Cinq mois de prison avec sursis et 2 500 euros pour préjudice moral. C’est la peine à laquelle a été condamné, mercredi 20 mars, un étudiant en philosophie qui avait harcelé la journaliste Nadia Daam sur (...)

plainte
TikTok video-sharing app fined for collection of children’s data - 4 mars 2019
App to set up ‘age-appropiate’ rules for under-13s to comply with US data protection laws TikTok, the popular video-sharing app formerly known as Musical.ly, has agreed to a record $5.7m (£4.2m) fine with the US Federal Trade Commission after being accused of illegally collecting personal information from children (...)

plainte
La société Amazon condamnée par les prud’hommes d’Orléans à indemniser sept de ses salariés - 26 février 2019
Le conseil de prud’hommes d’Orléans a rendu, lundi 18 février, un jugement très attendu par les salariés d’Amazon. La juridiction paritaire a condamné le géant de la vente en ligne à reconnaître, à sept de ses employés, un statut supérieur à celui auquel ils étaient jusqu’à présent rattachés. Alors même qu’ils occupent des (...)

success story
UFC-Que Choisir fait condamner Google sur la collecte et l’utilisation des données personnelles - 13 février 2019
Après avoir fait plier Twitter, UFC-Que Choisir continue son combat pour la protection des données personnelles. Google n’est pas plus fort que l’UFC-Que Choisir. Dans un communiqué publié le 13 février 2019, l’association de consommateurs s’est félicitée « d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux (...)

plainte
Bruxelles : deux policiers poursuivis pour avoir effacé des images tournées par des journalistes lors d’une intervention - 25 janvier 2019
Le 15 octobre 2015, une manifestation se déroule dans les rues de Bruxelles contre le TTIP, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Une équipe de la chaîne Zin TV filme des manifestants en train de se faire arrêter. Dans un premier temps, la police ordonne aux deux journalistes de cesser (...)

plainte
Dutch surgeon wins landmark ’right to be forgotten’ case - 23 janvier 2019
Ruling will ensure doctors no longer judged by Google on fitness to practise, lawyer says A Dutch surgeon formally disciplined for her medical negligence has won a legal action to remove Google search results about her case in a landmark “right to be forgotten” ruling. The doctor’s registration on the register of (...)

plainte
« Droit à l’oubli » : victoire emblématique d’une chirurgienne néerlandaise - 23 janvier 2019
Une chirurgienne qui avait été sanctionnée par l’Ordre des médecins a obtenu d’un tribunal le déréférencement de pages la concernant. Une chirurgienne néerlandaise a, finalement, obtenu d’un tribunal qu’il contraigne Google à supprimer certaines pages de ses résultats de recherche lorsque l’on tape le nom de cette médecin, (...)

plainte
Google sanctionné... Et après ? - 23 janvier 2019
La condamnation à 50 millions d’amende pour non-respect de la protection des données n’est qu’une première étape dans le bras de fer engagé par la Cnil contre le géant américain. Enième amende pour Google, mais cette fois-ci venant d’une autorité française. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a (...)

plainte
Filmer la police est un droit ! suite du procès ZIN TV et ATTAC - 22 janvier 2019
Rassemblement ce 25 janvier 2019 à 8h contre la répression de la liberté d’expression et pour rappeler que FILMER LA POLICE EST UN DROIT ! Ce rassemblement a lieu en marge du procès à huis-clos de ZIN TV et ATTAC contre des policiers ayant saisi la caméra d’une équipe de tournage et effacé des données vidéos des cartes (...)

plainte
Données personnelles : la CNIL condamne Google à une amende record de 50 millions d’euros - 21 janvier 2019
Le gendarme français de la vie privée reproche au géant américain de ne pas informer assez clairement ses utilisateurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme français de la vie privée et des données personnelles, a annoncé lundi 21 janvier avoir infligé une amende record de 50 (...)

plainte
Plus de 200 plaintes déposées en même temps pour des propos homophobes sur Internet - 21 janvier 2019
L’objectif des avocats est notamment d’« instaurer la peur du gendarme » et que « cesse l’impunité » des auteurs de propos homophobes sur Internet, rarement condamnés. Une vingtaine d’avocats ont déposé simultanément, jeudi 17 janvier, 213 plaintes dans douze tribunaux pour des messages à caractère homophobe publiés sur (...)

plainte
La justice cuisine Uber - 16 janvier 2019
Le combat entamé par des autoentrepreneurs pour faire reconnaître leur plateforme de transport ou de livraison comme des employeurs commence à porter ses fruits devant les tribunaux. L’étau se resserre autour des plateformes. Jeudi, un arrêt de la cour d’appel de Paris a reconnu le lien de subordination entre un (...)

plainte
Musique : le sampling bientôt illégal ? - 26 décembre 2018
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue de sampling ne restreint pas la liberté des arts dans une mesure (...)

plainte
Le sampling en procès devant la justice européenne - 26 décembre 2018
Le 12 décembre dernier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son analyse de la question du « sampling » dans les compositions musicales. Sous quelles conditions peut-on prélever un échantillon dans une œuvre musicale pour le réintégrer dans une autre ? Le sujet n’est pas vraiment neuf, mais (...)

plainte
La justice peut-elle donner un coup de frein à l’ubérisation ? - 14 décembre 2018
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu pour la première fois un arrêt sur les travailleurs des plates-formes numériques. Retentissant, l’arrêt du 28 novembre requalifie en salarié un coursier à vélo autoentrepreneur travaillant pour l’entreprise de livraison de repas Take eat easy1. Et menace le modèle (...)

plainte
Vie privée : Facebook écope d’une amende de dix millions d’euros en Italie - 10 décembre 2018
Vendredi 7 décembre, l’Autorité de la concurrence italienne a révélé une amende de 10 millions d’euros infligée à Facebook, pour avoir utilisé les données d’internautes dans un but commercial. L’enquête, ouverte en avril, a été close le 29 novembre. Facebook a enfreint les articles 21 et 22 du Code de la consommation, « trompant (...)

analyse
Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques - 1er décembre 2018
Les autoentrepreneurs pourront s’appuyer sur cette décision de justice pour exiger des start-up leur requalification en salariés. L’angoisse est en train de gagner les Deliveroo, Uber, Heetch et autres Stuart. Ces plates-formes numériques craignent que leur modèle économique ne soit remis en cause en France par un arrêt (...)

plainte
Écoute des appels Messenger : le bras de fer secret entre Facebook et Washington bientôt dévoilé ? - 30 novembre 2018
Une organisation américaine a lancé une action en justice pour connaître les ressorts d’un bras de fer judiciaire entre Facebook et le département de la justice des USA. Au centre de l’affaire, l’écoute des appels téléphoniques d’un gang, sur Messenger. Que s’est-il passé exactement dans l’affaire judiciaire qui a opposé (...)