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procès


plainte
La Quadrature du Net attaque l’application ALICEM, contre la généralisation de la reconnaissance faciale - 17 juillet 2019
Lundi dernier, La Quadrature du Net a déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret autorisant la création de l’application mobile intitulée « ALICEM », pour « Authentification en ligne certifiée sur mobile ». En y conditionnant la création d’une identité numérique à un traitement de (...)

plainte
Amende record mais indolore pour Facebook - 15 juillet 2019
Le groupe est condamné à verser 5 milliards de dollars pour une fuite de données. Une amende d’un montant historique mais un cours de Bourse qui monte… Voilà le paradoxe de la décision prise cette semaine contre Facebook par la Federal Trade Commission (FTC) : l’autorité de la concurrence américaine a condamné le réseau (...)

plainte
Les données personnelles : un levier pour différents régulateurs - 9 juillet 2019
Le 7 février 2019, l’Autorité de la concurrence allemande sanctionnait Facebook pour l’exploitation croisée de données des utilisateurs sans leur consentement explicite. Un exemple significatif des interactions toujours plus fortes entre le droit de la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le (...)

plainte
Uber settles with UK women who accused driver of sexual assault - 28 juin 2019
Firm had contested allegations but has reached undisclosed out-of-court settlements Uber has reached out-of-court settlements with two women who alleged they were sexually assaulted by the same driver in what is believed to be the first case of its kind in the UK against the company. The cases were taken by two (...)

plainte
In Court, Facebook Blames Users for Destroying Their Own Right to Privacy - 16 juin 2019
In April 2018, Facebook CEO Mark Zuckerberg sat before members of both houses of Congress and told them his company respected the privacy of the roughly two billion people who use it. “Privacy” remained largely undefined throughout Zuckerberg’s televised flagellations, but he mentioned the concept more than two dozen (...)

plainte
Anne Tercinet : « Entreprises et consommateurs victimes d’abus de position dominante demanderont réparation des préjudices subis » - 15 juin 2019
Si les autorités de la concurrence restent limitées à infliger des amendes, ce sont les actions en justice des consommateurs lésés par les abus de position dominante qui pourraient inquiéter les GAFAM, explique, dans une tribune au « Monde », la professeure de droit. La puissance de Google, Amazon, Facebook, Apple et (...)

plainte
Concurrence et antitrust : que reproche-t-on à Facebook, Google, Amazon et Apple ? - 8 juin 2019
Deux points concentrent les critiques : le rachat d’entreprise, qui renforcerait leur domination, et les plates-formes qui peuvent être utilisées pour discriminer des concurrents. Le respect de la concurrence, un des angles d’attaque pour la régulation des géants du numérique, vient de revenir sur le devant de la scène (...)

analyse
In Scott Warren’s No More Deaths Trial, Prosecutors Attempt to Paint a Web of Conspiracy - 5 juin 2019
For nearly a year and a half, U.S. government prosecutors in Arizona have sought to make an example out of Scott Warren. The 36-year-old geographer and border-based humanitarian aid volunteer was arrested with two undocumented migrants on January 17, 2018, and accused of providing the men with food, water, and a (...)

plainte
Devant la CJUE, l’obligation de retrait des discours haineux par Facebook - 4 juin 2019
Un important dossier a été ausculté ce matin devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’enjeu ? Déterminer l’étendue de l’obligation de retrait pesant sur un hébergeur comme Facebook. L’avocat général vient de souffler ses pistes. L’arrêt consécutif est attendu dans quelques mois. Les lecteurs se souviendront de ce cas (...)

analyse
« Facebook a induit la Commission européenne en erreur lors du rachat de WhatsApp » - 3 juin 2019
Pour Tommaso Valletti, économiste en chef de la direction de la concurrence de la Commission européenne, de tels rachats doivent être mieux analysés. Tommaso Valletti, économiste en chef de la direction de la concurrence de la Commission européenne, propose que les rachats d’entreprises dans le numérique – comme ceux de (...)

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La justice s’est donc servie du compte Instagram de Johnny Hallyday pour trancher - 3 juin 2019
Le tribunal de Nanterre devait trancher sur le lieu de résidence principal de Johnny Hallyday, sur fond d’une affaire d’héritage. Le compte Instagram du chanteur a été montré comme preuve. Un compte Instagram peut-il servir de preuve devant un tribunal ? Les juges de Nanterre ont décidé que oui, ce mardi 28 mai. Comme (...)

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There’s another Bitcoin copyright filing, and Craig Wright is…happy about it ? - 2 juin 2019
Craig Wright registered a copyright for the Bitcoin white paper last week. Then “Wei Liu” did. Wright wants to sue him too, apparently. A new and conflicting copyright registration on the Bitcoin whitepaper has been filed with the U.S. Copyright Office. This is good for Craig Wright, says Craig Wright. “Now we (...)

plainte
Facebook se fait rembarrer sur le transfert des données des Européens vers les USA - 31 mai 2019
Facebook a tenté, sans succès, d’empêcher l’examen de la légalité des transferts des données personnelles des Européens vers le États-Unis. C’est un important revers pour Facebook. Le réseau social américain n’est pas parvenu à convaincre la Cour suprême irlandaise de bloquer l’examen du processus qui lui permet de transférer (...)

plainte
Office worker launches UK’s first police facial recognition legal action - 23 mai 2019
Ed Bridges, from Cardiff, says ‘intrusive’ technology is used on thousands of people An office worker who believes his image was captured by facial recognition cameras when he popped out for a sandwich in his lunch break has launched a groundbreaking legal battle against the use of the technology. Supported by the (...)

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Amazon fired these 7 pregnant workers. Then came the lawsuits - 19 mai 2019
A warehouse worker told her manager she was pregnant. Less than two months later, she was fired. Several lawsuits against Amazon show a similar pattern. When Beverly Rosales found out she was pregnant in October, one of the first people she knew she had to tell was her manager at Amazon. Rosales knew she’d have (...)

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Sept femmes licenciées par Amazon pour grossesse contre-productive - 19 mai 2019
La qualité de vie des employés d’Amazon n’est plus à présenter, tant l’entreprise se fait régulièrement épingler. Des mauvaises pratiques au surcontrôle et l’optimisation du moindre déplacement, l’Homme est en passe de robotisation dans les entrepôts. Mais les femmes enceintes peuvent également craindre pour leur emploi… Au (...)

plainte
Les pratiques d’Apple défavorisent-elles Spotify ? Bruxelles va ouvrir une enquête - 6 mai 2019
La Commission européenne lancera dans les prochaines semaines une enquête sur les accusations de pratiques anticoncurrentielles que Spotify a lancées à l’encontre d’Apple. Le ton est monté de plusieurs crans, mi-mars, entre Spotify et Apple. À en croire le service suédois d’écoute de musique, l’entreprise américaine (...)

plainte
Aux USA, un tribunal a dû décider si un costume de banane pouvait être protégé par le copyright - 5 mai 2019
Et voici la nouvelle compilation hebdomadaire des dérives de la propriété intellectuelle, toujours préparée par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux, spécialistes de la question du copyright. Cette semaine, le Copyright Madness revient sur un procès autour d’un costume de banane, une entreprise qui s’attaque elle-même ou (...)

plainte
L’UFC-Que Choisir fait condamner Facebook à une amende de 17 secondes de chiffre d’affaires - 10 avril 2019
Facebook a été condamné par un tribunal français pour la non-clarté de ses règles d’utilisation concernant les données personnelles. Après 5 longues années de procédure, l’UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de Facebook par le tribunal de grande instance de Paris, a-t-il été indiqué dans un communiqué publié le 10 (...)

analyse
Facebook to use AI to stop telling users to say hi to dead friends - 10 avril 2019
Algorithmic features have sent suggestions to wish happy birthday to those who’ve died Facebook has promised to use artificial intelligence to stop suggesting users invite their dead friends to parties. The site’s freshly emotionally intelligent AI is part of a rash of changes to how Facebook handles (...)