Conseild’État-FR
analyse
Données de connexion : la France contourne la justice européenne - 23 avril 2021
Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur l’application d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé illégale l’obligation de conservation généralisée imposée aux opérateurs. Tout en reconnaissant ces décisions, il en écarte leur application en raison de la « menace » pesant actuellement sur (...)
analyse
Paris pousse le Conseil d’Etat à défier la justice européenne sur les données de connexion - 8 avril 2021
La juridiction administrative doit se prononcer courant avril sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population.
Jusqu’où un Etat peut-il surveiller sa population au nom de la sécurité ? Cette question posée au Conseil d’Etat fait trembler les ministères de (...)
analyse
Doctolib : le chiffrement des données incomplet ? - 10 mars 2021
La plateforme de prise de rendez-vous Doctolib assure une sécurisation des données que les patients lui confient. Nous avons procédé à un test pour vérifier comment ces données étaient sécurisées. Verdict : les données ne sont pas chiffrées de bout en bout, ce que la société conteste.
Pour prendre rendez-vous avec un (...)
analyse
Vaccins : le Conseil d’Etat examine le partenariat entre Santé.fr et Doctolib - 8 mars 2021
Des associations et syndicats s’inquiètent du fait que la plate-forme héberge ses données sur les serveurs de la société américaine Amazon, mais Doctolib assure que les informations médicales des Français sont protégées.
Si l’on cherche sur le site gouvernemental Santé.fr où se faire vacciner contre le Covid-19, on peut (...)
plainte
Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution - 1er mars 2021
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un (...)
analyse
En France, anticiper le Digital Services Act, ignorer le droit européen existant - 18 janvier 2021
Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre.
Toujours dans le cadre du (...)
analyse
Le Conseil d’Etat interdit les caméras thermiques dans les écoles d’une commune de l’Essonne - 26 juin 2020
La plus haute juridiction administrative de France estime que ces installations « portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel ».
Le Conseil d’Etat a ordonné, vendredi 26 juin, à une commune de l’Essonne de cesser d’utiliser des caméras thermiques installées dans les écoles (...)
analyse
Google va supprimer automatiquement certaines données liées à ses utilisateurs - 24 juin 2020
L’historique de certaines activités des utilisateurs de Google, notamment sur le moteur de recherche, Google Maps ou YouTube, sera par défaut automatiquement purgé au bout d’une certaine période.
Google va cesser de conserver par défaut une partie de l’activité en ligne de certains de ses utilisateurs, a annoncé Sundar (...)
analyse
Données de santé : le controversé Health Data Hub conforté par le Conseil d’Etat - 21 juin 2020
Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler en référé l’arrêté élargissant les prérogatives de cette vaste base de données de santé afin de mener en urgence des recherches contre le Covid-19.
La pandémie n’a pas apaisé les tensions entourant le Health Data Hub, la plate-forme qui doit centraliser des données de santé françaises à des (...)
plainte
RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL - 19 juin 2020
Saisi d’un recours dirigé contre la sanction infligée par la CNIL à Google, le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, que la société n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement (...)
