IPRED
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Copyright : EU Commission Invokes Crisis to Stick to Repression - 16 avril 2013
The EU Commission is not yet ready to change course on copyright policy. With the release of two new roadmap documents1 on copyright, patent and trademark policy, the EU body who negotiated ACTA decides to stick to the status quo. And ironically invokes the crisis to urge for more of the same broken policies.
The (...)
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Droit d’auteur : La Commission européenne invoque la crise pour poursuivre la répression - 16 avril 2013
La Commission européenne n’est pas prête à changer de cap en matière de droit d’auteur. Avec la publication de deux nouvelles « feuilles de route »1 sur le droit d’auteur, les brevets et le droit des marques, l’institution qui a négocié l’ACTA décide d’en rester au statu quo. Ironiquement, elle invoque la crise pour justifier (...)
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La justice européenne confirme son opposition au filtrage sur Internet - 16 février 2012
L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général visant tous ses utilisateurs, pour prévenir le chargement illicite des œuvres musicales et audiovisuelles, a affirmé jeudi la Cour européenne de justice.
Cet arrêt confirme un précédent jugement, rendu en (...)
plainte
EU Court of Justice : Censorship in Name of Copyright Violates Fundamental Rights - 24 novembre 2011
The European Court of Justice just rendered a historic decision in the Scarlet Extended case, which is crucial for the future of rights and freedoms on the Internet. The Court ruled that forcing Internet service providers to monitor and censor their users’ communications violated EU law, and in particular the right (...)
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IPRED : the European Commission Must Listen to the Citizens ! - 11 juillet 2011
The European Commission just published the synthesis of the responses to the consultation on the revision of the anti-sharing "IPRED" directive. Among these are a large number of responses from European citizens worried about the transformation of Internet technical intermediaries into a private copyright police. (...)
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Campagne contre le filtrage du Net du projet de loi relatif a la protection des consommateurs - 6 juillet 2011
Une nouvelle tentative de filtrer le Net
Le filtrage à l’initiative de la DGCCRF pour la « protection des consommateurs »
Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, présenté par le secrétaire d’État Frédéric Lefèbvre, prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, (...)
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EU Commission Sticks to Flawed Copyright Repression - 23 mai 2011
Tomorrow, the EU Commission will release its "intellectual property rights strategy" . Unsurprisingly, leaks show that the Commission will call for preventing copyright infringements on the Internet "at the source" , by forcing Internet companies such as hosters and access providers to obey the entertainment (...)
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Hadopi : l’aveuglement - 18 mai 2011
Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net, répond à la tribune de l’eurodéputée Marielle Gallo parue début mai dans Libération.
Les industries du divertissement et les politiciens qui les servent se complaisent dans un aveuglement qui serait touchant, voire pathétique, s’il ne conduisait à (...)
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G8 vs INTERNET - 17 mai 2011
Our imaginations help us protect our rights and a free Internet
Call for creative action
The Internet is the place where we meet, speak, create, educate ourselves and organize. However, as we are at a turning point in early web history, it could either become a prime tool for improving our societies, knowledge (...)
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Réponse de la NURPA à la consultation de la Commission européenne relative à l’IPRED - 15 mai 2011
La NURPA a répondu à la consultation de la Commission européenne (1) relative à l’application de la directive 2004/48/CE sur la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle (2), mieux connue sous le nom « IPRED ». Dans sa contribution, le groupe citoyen souligne plusieurs points clés et demande à la Commission de (...)
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Le filtrage du Net contraire aux droits fondamentaux - 16 avril 2011
Aujourd’hui, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu ses conclusions sur l’affaire Scarlet/SABAM, dans laquelle un juge belge de première instance a ordonné à un fournisseur d’accès Internet de filtrer les communications de ses abonnés afin de bloquer les échanges non autorisés d’œuvres soumises (...)
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Filtering the Net for Copyright Runs Counter to Fundamental Rights - 15 avril 2011
Today, the advocate general of the European Court of Justice rendered his conclusions in the Scarlet/SABAM case, in which a Belgian judge ordered an Internet access provider to filter its subscribers’ communications to block unauthorized transmissions of copyrighted works. He concludes that such filtering measures (...)
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LQDN’s Response to the IPRED Consultation - 8 avril 2011
La Quadrature du Net has sent its submission to the European consultation on the "Intellectual Property Rights" Directive (IPRED). The citizen organization asks the EU Commission to renounce to increasing repression against the sharing of cultural goods over the Internet, and calls for an open-minded reflection on (...)
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European Copyright Law : Collusion for the Control of the Net - 6 avril 2011
Tomorrow, a college meeting of the European Commissioners will take place to decide the future of European copyright policy. This revision takes place in conditions that raise severe concerns from a democratic perspective and put fundamental rights at risk, especially when it comes to the Internet.
The "Internal (...)
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Réponse à la consultation publique sur le rapport sur le respect des droits de propriété intellectuelle . - 5 avril 2011
Madame, monsieur,
La réponse à la consultation publique sur la neutralité sur le rapport sur le respect des droits de propriété intellectuelle qui suit est faite au nom de l’association Constant pour les Arts et Medias. Constant est une association sans but lucratif basée à Bruxelles, active depuis 1997 dans les domaines (...)
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Une lobbyiste de l’IFPI en charge du droit d’auteur au sein de l’UE - 3 avril 2011
L’ancienne directrice juridique de l’IFPI, un organisme chargé de protéger les intérêts du disque, devrait prochainement rejoindre la Commission européenne. Malgré les risques de conflits d’intérêt, elle aura la charge des questions de propriété intellectuelle en Europe. En particulier, elle suivra la révision de la directive (...)
Citoyens ! ONG ! Contrez les plans de la Commission contre nos libertés - 28 mars 2011
La Commission Européenne a initié un processus de modification de l’application des droits d’auteur, brevets et marques, avec la révision de la directive « anti-partage » IPRED. En renforçant la répression dans l’esprit de l’accord ACTA, la Commission veut transformer les acteurs d’Internet en une police du droit d’auteur, (...)
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Citizens, NGOs : Oppose EU Commission’s Plans Against our Freedoms Online ! - 24 mars 2011
The European Commission has begun a process to modify its copyright, patent and trademark enforcement laws with the revision of the IPRED "anti-sharing" directive. By stepping up enforcement in the spirit of the ACTA agreement, the Commission wants to turn Internet companies into a copyright police. This would (...)
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Un FAI suédois rend anonyme le trafic de ses abonnés - 29 janvier 2011
L’opérateur suédois Bahnof a trouvé une manière de contourner la directive européenne sur la rétention des données. Le FAI a décidé de faire transiter l’ensemble du trafic de ses clients à travers un VPN, de façon à anonymiser et chiffrer les données. Cette décision est une des conséquences de l’entrée en vigueur de la loi (...)
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European Commission Plans for All-Out War Against Sharing - 21 janvier 2011
The European Commission just launched a new consulation on its disastrously dogmatic report on IPRED, a directive on the enforcement of intellectual property rights, adopted by the EU in 2004. The report — whose logic is similar to ACTA — is based on an analysis of the application of IPRED. It calls for the massive (...)
