procès
plainte
Le message d’un salarié lié à son activité professionnelle et envoyé aux temps et lieu du travail n’a pas un caractère privé - 25 février 2011
Depuis l’arrêt Nikon de 2001, qui reconnaissait à tout salarié le droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret des correspondances, la jurisprudence a évolué et des atténuations à ce principe ont été apportées. Dix ans après, les employeurs comme les magistrats sont (...)
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Réseaux sociaux : une photo publiée est-elle publique ? - 25 février 2011
FOCUS - Si la loi prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée et de son image, certains cas où une personne publie elle-même une photographie privée destinée à être visible de tous pose problème.
L’article 9 du code civil prévoit que chacun « a droit au respect de sa vie privée ». Le droit à l’image est un (...)
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Le Brésil veut empêcher le partage du réseau WiFi avec le voisinage - 23 février 2011
Au Brésil, le régulateur des télécommunications s’oppose au partage du réseau WiFi entre voisins. Fin janvier, il a saisi le matériel d’un internaute et l’a condamné à une amende pour avoir laissé sa connexion ouverte. Le régulateur des télécoms avait estimé qu’il agissait alors comme un FAI à part entière. Un risque qui existe (...)
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Searching for Details Online, Lawyers Facebook the Jury - 22 février 2011
Facebook is increasingly being used in courts to decide who is"”and who isn’t"”suitable to serve on a jury, the latest way in which the social-networking site is altering the U.S. court system.
Prosecution and defense lawyers are scouring the site for personal details about members of the jury pool that could signal (...)
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Google Faces New Charges in European Antitrust Case - 22 février 2011
Google faced new accusations Tuesday that it was blocking a smaller European search service from competing on the Internet by restricting the use of Google’s powerful system for attracting advertisers.
A French company, 1plusV, which owns Ejustice.fr, one three European companies that have already filed charges (...)
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Google faces fresh search complaint - 22 février 2011
A fresh complaint accusing Google of abusing its dominant position in the online search market has been filed with the European Union’s antitrust watchdog on Tuesday morning.
The complaint comes from a French company, 1plusV, which is related to Ejustice.fr, one of the three businesses that originally filed (...)
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Google à nouveau accusé d’abus de position dominante dans la recherche - 22 février 2011
La société française 1PlusV, qui avait déjà porté plainte en novembre 2010 contre Google pour abus de position de dominante, a déposé une action en justice complémentaire auprès de la Commission européenne. 1PlusV accuse Google de l’avoir massivement dé-référencé.
Les plaintes pour abus de position dominante s’accumulent (...)
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Les ayants droit ne pourront plus faire retirer les contenus en masse - 18 février 2011
En confortant le statut d’hébergeur de Dailymotion, la cour de cassation a aussi rappelé que les ayants droit devaient obligatoirement se prêter à un formalisme exigeant avant toute demande de retrait de contenus. Ce qui signe, au moins en théorie, la fin des retraits automatiques et massifs de contenus à la demande des (...)
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Le statut d’hébergeur de Dailymotion confirmé par la Cour de cassation - 18 février 2011
La Cour de cassation a définitivement blanchi jeudi Dailymotion, poursuivi pour avoir diffusé sans autorisation le film Joyeux Noël, une décision dans laquelle la Cour suprême française consacre pour la première fois le statut d’hébergeur de la plate-forme vidéo.
Le site de diffusion de vidéos avait été accusé de (...)
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Wikileaks : US judge considers Twitter request - 16 février 2011
The US has defended its request for the personal details of three Twitter users, as part of its inquiry into Wikileaks.
At a court in Virginia, the justice department said it was seeking the account information of three associates of Wikileaks founder Julian Assange.
The trio are fighting the request, arguing it (...)
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Usenet Portal Loses Landmark Court Case Against BREIN - 11 février 2011
FTD, one of the largest Usenet communities on the Internet, has lost the legal proceedings it started against Dutch anti-piracy outfit BREIN. The case, through which FTD hoped to have its operations declared legal, today resulted in a verdict which prohibits community members from talking about "˜locations’ where (...)
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La MPAA s’attaque au service de stockage Hotfile qu’il juge trop bien pensé - 11 février 2011
La MPAA a décidé de porter plainte contre le service américain Hotfile.com, qui propose aux internautes d’héberger des contenus et de les rémunérer s’ils sont beaucoup téléchargés par les clients de ses forfaits de téléchargement payants. Le lobby du cinéma se repose exclusivement sur le modèle économique du service pour (...)
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ACS:Law told file-sharing case must continue by court - 9 février 2011
A controversial law firm that sent letters to alleged illegal file sharers has been told it cannot drop its cases to "avoid public scrutiny".
ACS:Law contacted thousands of people accusing them of illegally downloading movies and songs and demanding payments of £500 to avoid court action.
Cases against 26 of them (...)
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Filesharing prosecutions will face serious problems, says judge - 9 février 2011
Digital Economy Act under more scrutiny after senior judge highlights problems with copyright claims
A senior court judge has pointed to severe problems with the way the Digital Economy Act enables copyright owners to prosecute people accused of illegal filesharing.
Judge Birss QC said on Tuesday that the (...)
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Au Royaume Uni, la presse peut retweeter dans ses papiers - 9 février 2011
Citer en intégralité les messages d’un utilisateur de Twitter dans un article, sans avoir obtenu auparavant sa permission : la pratique est devenue, depuis quelques mois, des plus communes. On pourrait citer de nombreux exemples, le dernier en date étant les divers comptes-rendus d’un grand oral ayant eu lieu dans la (...)
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Facebook Firing Case Is Settled - 8 février 2011
A company that fired a worker after she posted negative remarks about her boss on Facebook has settled a complaint brought by the National Labor Relations Board by agreeing to revamp its rules to ensure they don’t restrict workers’ rights, the NLRB said.
A separate, private settlement was reached between the (...)
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Droit d’auteur : les blocages géographiques pourraient être interdits - 7 février 2011
Les ayants droit ont pris pour habitude de commercialiser leurs catalogues pays par pays, et d’obliger les plateformes de musique ou de vidéo à la demande à bloquer l’accès à leurs contenus aux internautes étrangers. Une restriction illégale au regard du libre marché, selon l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union (...)
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Europe Inquiry Focuses on Google Business Practice - 13 janvier 2011
European antitrust investigators are asking advertisers whether Google ever suggested that they increase spending in return for improved visibility in its Web search results, or stymied attempts to move their business elsewhere.
The queries are among about 120 on a questionnaire sent as part of the European (...)
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Microsoft Claiming Term "App Store" As Generic - 12 janvier 2011
Microsoft wants to call their app store an App Store, but Microsoft wants to call their app store an App Store, but Apple thinks different. The term, used by Apple for almost as long as the iPhone has been around, is a registered Apple trademark. Microsoft, on the other hand, finds the term "app store" to be (...)
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Accusé de contrefaçon, Rapidshare relaxé en Allemagne - 10 janvier 2011
Le service de partage de fichiers Rapidshare, l’un des plus utilisés dans le monde, a été relaxé en appel d’une accusation de contrefaçon émise par l’éditeur de jeux vidéo Atari.
Atari avait porté plainte contre Rapidshare après qu’il eut constaté que l’un de ses jeux, "Alone in the Dark", était distribué illégalement par le (...)
