Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SABAM)
analyse
La bataille des Lobbies européens autour de la directive Copyright - 24 mars 2019
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sort de sa phase de négociation et aborde sa dernière ligne droite : celle des adoptions par les deux co-législateurs que sont le Conseil européen et le Parlement européen. Depuis sa création, la (...)
analyse
Rapport Lescure, le catalogue répressif de l’industrie - 13 mai 2013
Le rapport Lescure rendu public ce lundi s’inscrit dans la même philosophie répressive que la loi Hadopi. Au lieu d’entamer une réforme en profondeur des politiques culturelles pour les adapter à l’ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive (...)
plainte
Music Rights Group Sues ISPs Over "Pirate Tax" - 2 mai 2013
Belgian music rights group SABAM is continuing its efforts to make Internet providers responsible for copyright-infringing material passing through their networks . This week the group sued three Internet providers alongside demands for a 3.4 percent cut of all subscriber fees. SABAM claims it is entitled to this (...)
analyse
Usine Ford en Belgique : la Sabam remboursera les grévistes - 7 novembre 2012
Mise en cause par les syndicalistes de l’usine Ford de Genk, qui ont décidé d’annuler un premier concert prévu dimanche soir, la Sabam a indiqué qu’elle demanderait aux organisateurs de payer 175 euros de droits d’auteur, qui leur seront reversés sous forme de don de valeur équivalente.
Ce lundi matin, nous rapportions (...)
information
La Sacem belge menace de faire trinquer des ouvriers en grève - 5 novembre 2012
En Belgique, les syndicats qui protestent contre la fermeture d’une usine Ford ont dû annuler une série de concerts que voulaient offrir des artistes, de peur que la Sabam ne présente une facture salée au nom de la défense des droits d’auteur.
Voilà qui ne va pas aider l’industrie musicale à retrouver la sympathie du (...)
analyse
Internet : sortez les mouchards ! - 13 mars 2012
Faire une recherche sur Internet est devenu l’acte le plus commun qui soit. On rentre une série de mots, on clique sur le bouton « recherche Google », et hop, la page de résultats s’affiche. Mais entre le clic et l’apparition de la page suivante, tout un processus s’est mis en marche. Et la recherche elle-même n’en est (...)
plainte
Un Belge condamné à 65 651 euros de dommages-intérêts pour piratage - 2 mars 2012
Un tribunal belge a condamné un internaute à verser 65 651 euros de dommages et intérêts aux parties civiles et à payer une amende de 5500 euros. Il a été poursuivi pour avoir mis des pistes du prochain album du groupe de rock Kaiser Chiefs ainsi que pour les 1127 fichiers trouvés sur son ordinateur lors d’une (...)
plainte
La Cour De Justice Européenne Démonte Définitivement l’Obligation de Filtrage des Contenus Sur Internet - 18 février 2012
La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) vient de juger en dernier ressort dans un Arrêt Sabam contre Netlog que les hébergeurs et les fournisseurs de services internet de toute nature ne pouvaient être contraints à surveiller et à filtrer les contenus en ligne de leurs utilisateurs selon le droit européen.
La (...)
plainte
La Sabam et quatre de ses dirigeants renvoyés en correctionnelle - 17 février 2012
La Sabam (société de droits d’auteur) comparaîtra devant le tribunal correctionnel, flanquée du président du conseil d’administration de la société entre 1992 et 2007 et des trois personnes ayant assuré la fonction de directeur financier entre 1992 et 2007, selon le parquet de Bruxelles.
La Sabam est renvoyée devant le (...)
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Sabam verwezen naar strafrechter - 16 février 2012
Sabam moet voor de correctionele rechtbank verschijnen. De Brusselse raadkamer verwijst de auteursrechtenvereniging door voor het vervalsen van jaarrekeningen, misbruik van vertrouwen en fraude bij de verdeling van auteursrechten. Dat vernam De Tijd.
Deze doorverwijzing naar de correctionele rechtbank is het (...)
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La justice s’intéresse à nouveau à la Sabam - 16 février 2012
La Sabam va devoir se justifier devant un tribunal correctionnel pour falsification des comptes annuels, abus de confiance et fraude.
Double actualité pour la Sabam, ce jeudi. Après avoir reçu une gifle de la Cour de justice européenne qui estime que les tribunaux belges ne peuvent imposer le filtrage généralisé du (...)
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European Court of Justice blocks net-filtering bid - 16 février 2012
A social network cannot be required to install an anti-piracy filtering system, the European Court of Justice (ECJ) has ruled.
Belgian music royalty collecting firm SABAM wanted the social network Netlog to stop users infringing copyright.
But the court said the filtering required would contravene rights to (...)
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Online Copyright : EU Court of Justice Rules Out Private and Automatic Censorship - 16 février 2012
The European Court of Justice rendered another decision in defence of freedoms online. In the SABAM vs. Netlog case, it declares that forcing a hosting service to monitor and filter online content violates EU law. This is a crucial and timely ruling, just when initiatives such as ACTA and the revision of the IPRED (...)
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La justice européenne confirme son opposition au filtrage sur Internet - 16 février 2012
L’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général visant tous ses utilisateurs, pour prévenir le chargement illicite des œuvres musicales et audiovisuelles, a affirmé jeudi la Cour européenne de justice.
Cet arrêt confirme un précédent jugement, rendu en (...)
plainte
Facebook and Twitter do not need anti-piracy software, says court - 16 février 2012
European court rules social networking sites do not require filtering system in copyright case brought by music royalties firm
Social networks such as Facebook and Twitter cannot be required to install an anti-piracy filtering system, the European court of justice has ruled.
Europe’s top court has made the ruling (...)
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EU Court of Justice : Censorship in Name of Copyright Violates Fundamental Rights - 24 novembre 2011
The European Court of Justice just rendered a historic decision in the Scarlet Extended case, which is crucial for the future of rights and freedoms on the Internet. The Court ruled that forcing Internet service providers to monitor and censor their users’ communications violated EU law, and in particular the right (...)
plainte
E.U. Court Rejects Call for I.S.P.’s to Curb Illegal File Sharing - 24 novembre 2011
The highest court in the European Union said Thursday that Internet service providers could not be required to monitor their customers’ online activity to filter out the illegal sharing of music and other copyrighted material.
The ruling, by the European Court of Justice in Luxembourg, is a setback for a Belgian (...)
plainte
L’Europe confirme l’illégalité du filtrage des réseaux P2P - 24 novembre 2011
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son verdict (.pdf), ce jeudi 24 novembre, dans une affaire opposant le fournisseur d’accès Internet belge Scarlet à la société de gestion des droits d’auteur Sabam. Depuis 2004, l’équivalent belge de la Sacemtente d’obliger le fournisseur d’accès à surveiller, (...)
information
La Sabam veut une contribution de Belgacom, Voo et Telenet - 14 novembre 2011
Une vingtaine de fournisseurs d’accès à internet (FAI) dont Belgacom, Voo et Telenet, recevront dans les prochains jours un courrier de la Sabam les invitant à lui verser 3,4% du prix de leur abonnement internet. La Sabam estime que les FAI doivent en effet payer pour la mise à disposition d’oeuvres protégées sur (...)
plainte
BAF contre Telenet / Belgacom, les opérateurs devront bloquer The Pirate Bay - 4 octobre 2011
La cour d’appel d’Anvers a rendu hier sa décision dans le cas opposant la BAF aux fournisseurs d’accès à Internet Belgacom et Telenet. Les opérateurs devront mettre en place un blocage DNS de onze adresses associées au site The Pirate Bay endéans 14 jours sous peine d’amende. La cour a donc statué en opposition à la (...)
