ConseilConstitutionnel-FR
analyse
Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste - 24 avril 2021
Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain.
Nous y soulignons non seulement (...)
plainte
Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution - 1er mars 2021
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un (...)
analyse
PPL « Sécurité Globale » : la police te surveille jusque dans ton immeuble - 20 novembre 2020
Avec La Quadrature du Net, nous alertons depuis le dépôt de ce texte sur trois articles particuliers de la PPL dite « Sécurité Globale » (mais que nous aurions pu appeler PPL « Technopolice », tant ses dispositions veulent autoriser ce contre quoi nous luttons avec la campagne Technopolice). En effet, si l’attention s’est (...)
analyse
Face à la haine en ligne, « l’État a confié la gestion de la liberté d’expression aux plateformes capitalistes » - 28 octobre 2020
Le gouvernement ressort les dispositions de la loi Avia censés renforcer la lutte contre les contenus haineux sur internet. Ces mesures ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel en juin, car elles portent atteinte à la liberté d’expression. Explications avec Arthur Messaud, juriste à La Quadrature du Net. (...)
analyse
Paris - 14 août 2020
Projet « Safe City »
En mars 2017, il a été annoncé que la société Thalès voulait implémenter à La Défense sa solution « Safe City », également développée à Nice, pour en faire « le quartier d’affaires le plus sûr du monde ». Les technologies annoncées sont les suivantes : « caméras prédictives, détecteurs de coups de feu, capteurs (...)
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Antiterrorisme : le Conseil constitutionnel censure les « mesures de sûreté » - 8 août 2020
L’essentiel de la loi adoptée par le Parlement le 27 juillet a été déclaré contraire à la Constitution. Pour la majorité LREM, le gouvernement en général et son ministre de la justice en particulier, c’est un désaveu cinglant.
Vendredi 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la quasi-totalité de la loi instaurant « des (...)
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Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la détention de vidéos djihadistes - 20 juin 2020
La haute juridiction a estimé que ce délit était contraire à la Constitution, tout comme l’infraction de consultation « habituelle » de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017.
Le Conseil constitutionnel persiste et signe. Vendredi 19 juin, la haute juridiction a supprimé le délit de « recel d’apologie du (...)
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Loi haine : le Conseil constitutionnel refuse la censure sans juge - 19 juin 2020
Victoire ! Après une longue année de lutte, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la quasi-intégralité de la loi de lutte contre la haine en ligne. Au-delà de sa décision, le Conseil constitutionnel refuse le principe d’une censure sans juge dans un délai imposé d’une heure ou de (...)
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La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel - 18 juin 2020
Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’étaient pas compatibles avec la liberté d’expression.
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 18 juin, la mesure-phare de la controversée proposition de loi contre la (...)
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Loi Avia, nos observations devant le Conseil constitutionnel - 27 mai 2020
Lundi dernier, les sénateurs Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Avia, qui avait été définitivement adoptée le 13 mai. Le Conseil devrait se prononcer dans les semaines à venir. Pour l’y aider, nous nous joignons à Franciliens.net pour envoyer au Conseil notre contribution extérieure (accessible (...)
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Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera - 21 mai 2020
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus (...)
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Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit - 28 mars 2020
Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.
La Constitution n’est pas suspendue, mais on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise du Covid-19. C’est le raisonnement totalement inédit que (...)
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Tremble, HADOPI ! – La Quadrature du Net - 25 février 2020
Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d’identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce (...)
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Le Conseil constitutionnel autorise le fisc à la surveillance de masse - 31 décembre 2019
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue vendredi dernier, vient de considérer que la surveillance généralisée des réseaux sociaux prévue par l’article 154, ex-57, de la loi de finances pour 2020 est conforme à la Constitution.
Comme nous le dénoncions, cet article prévoit une collecte puis une analyse de masse (...)
analyse
Fraude fiscale : la surveillance des réseaux sociaux est jugée constitutionnelle - 31 décembre 2019
Le Conseil constitutionnel a validé globalement le dispositif de collecte généralisée des données publiées sur les réseaux sociaux et les autres plateformes en ligne accessibles au public. Ce système est encadré par l’administration fiscale, pour lutter au nom de la lutte contre les fraudeurs.
Celles et ceux qui espéraient (...)
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La Cour constitutionnelle annule la loi sur la conservation des données de communication - 11 juin 2015
Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué aujourd’hui contre la conservation généralisée des métadonnées de communication. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidant la directive à (...)
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Loi de programmation militaire : les Parlementaires doivent saisir le Conseil Constitutionnel - 14 décembre 2013
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), la Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du Net et Reporters sans frontières, viennent d’envoyer une lettre ouverte à chaque Parlementaire, les appelant à saisir le Conseil constitutionnel à propos de la Loi de programmation militaire adoptée par le (...)
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LPM : une pétition pour demander la saisine du Conseil Constitutionnel - 14 décembre 2013
Suite à l’adoption du projet de loi de programmation militaire, (LPM), une pétition est apparue pour demander aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel avant qu’il contrôle la conformité de ce texte à la Constitution.
En France, les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel (...)
plainte
Vote par Internet : le Conseil constitutionnel valide l’opacité - 18 février 2013
Le Conseil constitutionnel a validé les élections législatives réalisées par Internet en juin 2012. Les sages ne nient pas l’opacité du système mis en place, ni même la possibilité que des failles aient pu altérer sa sincérité... mais refusent d’invalider une élection tant que la preuve de l’exploitation massive d’une faille (...)
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France et droit à la vie privée : le fichier des identités biométrique inconstitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel est un renfort précieux pour le Parlement européen. - 26 mars 2012
La nouvelle carte d’identité biométrique est jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Nea say dans son N° 119 avait laissait entendre qu’il y aurait des difficultés, le verdict est tombé le 22 mars. Cette décision constitue une jurisprudence majeure. Le projet aura du mal à rebondir sans des (...)
