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"˜Jailbreaking’ of iPhones approved by US government - 27 juillet 2010
The US Library of Congress has ruled that it is legal to hack a mobile phone to use different apps, services and network providers
The ruling means that smartphone owners will be able to "hack" their phones, a process known as "jailbreaking" , in order to run applications and software without the approval of the (...)
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Citizens have a clear interest in being informed about ACTA, EU Ombudsman concludes - 27 juillet 2010
Brussels, 27 July 2010 — According to the EU Ombudsman, citizens have a clear
interest in being informed about the Anti-Counterfeiting Trade Agreement
(ACTA). Despite this, he concludes for formal reasons that there was no
maladministration by the Council of the European Union when it denied access
to the ACTA (...)
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Federal judge says you can break DRM if you’re not doing so to infringe copyright - 26 juillet 2010
Here’s some remarkable news : a judge in a New Orleans-based 5th Circuit Appeals Court has ruled that the Digital Millennium Copyright Act’s ban on breaking DRM only applies if you break DRM in order to violate copyright law. This is a complete reversal of earlier rulings across the country (and completely opposite (...)
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Un jugement américain fragilise la protection des DRM - 26 juillet 2010
Aux Etats-Unis, une cour d’appel a jugé que le contournement des DRM n’est pas illégal en soit, et qu’il ne peut être condamné que s’il vise à accéder à une oeuvre dont les droits d’auteur ont été violés.
La Cour d’appel du 5ème Circuit des Etats-Unis, basée à la Nouvelle-Orléans, a rendu un jugement qui pourrait bientôt (...)
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ACTA : Le gouvernement néerlandais demande de la transparence - 26 juillet 2010
Hier, deux membres du gouvernement néerlandais, ont envoyé une lettre à la Chambre à propos de l’avancement des négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Depuis la publication d’une version consolidée de l’accord en avril dernier, les discussions entre les parties se font de nouveau à huit clos (...)
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ACTA calls to urgently rethink patents and copyright (open letter) - 25 juillet 2010
Whatever the final text will be after the next negotiation rounds, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) will remain an illegitimate agreement, by its elaboration process (beyond any democratic control) as well as its content (further strengthening of an outdated set of legislation). Access to medicine in (...)
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ACTA : Urgence à repenser brevets et droit d’auteur (lettre ouverte) - 25 juillet 2010
Quel que soit le texte final au terme des prochains rounds des négociations, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) demeurera illégitime, tant par son processus d’élaboration (hors de tout contrôle démocratique) que par son contenu (renforçant encore un régime juridique dépassé). L’accès aux médicaments des pays les (...)
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RIAA Appeals Reduction of Tenenbaum P2P Judgment - 24 juillet 2010
Disagrees with Judge Nancy Gertner’s ruling that the $675,000 fine is "unconstitutionally excessive" and formally appeals the case to the United States Court of Appeals for the First Circuit.
As expected the RIAA has formally appealed Judge Nancy Gertner’s recent decision to lower a jury’s award from $675,000 to (...)
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Amende de 675 000 dollars jugée inconstitutionnelle : la RIAA fait appel - 24 juillet 2010
L’épopée judiciaire de Joel Tenenbaum va se poursuivre en appel. En effet, les ayants droit contestent le jugement rendu en première instance par la juge Nancy Gertner. Cette dernière avait estimé que l’amende de 675 000 dollars était sans rapport avec les dommages supposés infligés par Joel Tenenbaum lorsqu’il avait (...)
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World’s First Pirate ISP Launches In Sweden - 21 juillet 2010
The Swedish Pirate Party, who are at the forefront of anti-copyright lobbying in Sweden, are planning to shake up the country’s ISP market. After taking over the supply of bandwidth to The Pirate Bay, Piratpartiet will now partner in the launch of Pirate ISP, a new broadband service that will offer anonymity to (...)
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Un fournisseur d’accès à Internet "pirate" - 21 juillet 2010
Le Parti pirate suédois, qui milite pour une réforme du droit d’auteur et la défense de la liberté d’expression et de la vie privée, s’apprête à lancer son propre service de fourniture d’accès à Internet (FAI), baptisé Pirateisp.
"Lorsque vous voyez que quelque chose est cassé, vous le réparez. C’est dans cette logique que (...)
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ACTA : fuite d’une version consolidée et nouvelle preuve du manque de transparence - 19 juillet 2010
La question de la transparence sur l’accord international anti-contrefaçon continue de faire débat. Si la Commission européenne a publié il y a quelques mois une version consolidée de l’ACTA, depuis les nouvelles publications sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Cependant, malgré l’opposition de certaines parties, (...)
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Pour gagner contre Viacom, Google avait mobilisé 100 millions de dollars - 19 juillet 2010
En juin dernier, Google remportait un procès décisif contre Viacom. Ce dernier accusait la plate-forme YouTube, rachetée en 2006 par Google, de ne pas avoir empêché la diffusion de vidéos couvertes par le droit d’auteur. Au regard de l’importance prise par YouTube ces dernières années, Viacom avait alors réclamé par moins (...)
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Google (re)marque un point dans son procès contre Vuitton - 15 juillet 2010
Nouveau rebondissement dans la (déjà longue) série de procès qui oppose Google Adwords, le service de publicité de la firme californienne, à la marque de luxe Louis Vuitton. La Cour de Cassation vient de rejeter la décision de la Cour d’appel de Paris, datée de juin 2006, qui avait condamné Google à verser 300 000 euros de (...)
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ACTA : les divisions européennes ne sont toujours pas tranchées - 13 juillet 2010
Le sort des deux textes européens sera décidé dans quelques semaines. Le rapport Gallo demande plus de sévérité envers le téléchargement iillégal, quand la déclaration 12 s’oppose à cette vision répressive.
Les débats autour du traité Anti-Counterfeinting Trade Agreement (ACTA) ont encore fait rage ces dernières semaines. Pour (...)
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L’amende de 675 000 dollars pour 30 titres partagés jugée inconstitutionnelle - 10 juillet 2010
Après le procès de Jammie Thomas, c’est au tour de celui de Joel Tenenbaum de connaitre un développement inattendu. La juge Nacy Gertner a révisé en profondeur l’amende pour avoir téléchargé 30 morceaux de musique. Une révision qui a permis de diviser le montant par dix, pour atteindre 67 500 dollars.
C’était le deuxième (...)
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Digital Economy Act : TalkTalk and BT mount legal challenge - 10 juillet 2010
BT and TalkTalk are beginning a High Court battle to get the Digital Economy Act repealed.
The two internet service providers have joined forces and filed papers with the High Court requesting a judicial review with regards to the Act, which both parties argue was rushed through into law during the final days of (...)
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Turning the Page on the Page Turn - 10 juillet 2010
On Thursday a tidbit of news circulated around the Web that Microsoft had filed a patent in late 2009 hoping to lay claim to the look and feel of page turns on a touchscreen device.
The patent states that when "one or more pages are displayed on a touch display" a "virtual page turn curls a lifted portion of the (...)
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Pub : Apple veut en croquer - 9 juillet 2010
Le roi du payant peut-il devenir un poids lourd de l’économie de la gratuité sur les réseaux ? Ou, pour le dire autrement, après s’être imposé comme le numéro 1 de la musique en ligne et de la vidéo à la demande, Apple sera-t-il demain, à l’instar d’un Google, un des géants de la publicité en ligne ? C’est peu dire que la (...)
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Anti-ACTA : dernière semaine pour convaincre encore 116 députés - 6 juillet 2010
Pour tenter de limiter les effets de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), les eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) and Zuzana Roithová (EPP, CZ) avaient déposé début mars une déclaration écrite "sur l’absence d’un processus transparent et la (...)
