législation
plainte
Judge approves $650 million Facebook privacy settlement over facial recognition feature - 28 février 2021
The suit claimed the platform stored biometric data in violation of Illinois state law
A federal judge on Friday gave final approval to a $650 million Facebook class action privacy settlement and ordered the 1.6 million members of the class in Illinois who submitted claims to be paid “as expeditiously as (...)
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Facebook privacy settlement : 1.6M Illinois users will ‘expeditiously’ get at least $345 - 28 février 2021
A California federal judge issued final approval Friday in a $650 million Facebook class action privacy settlement, with an order to get at least $345 to each of nearly 1.6 million Illinois class members “as expeditiously as possible.”
Chicago attorney Jay Edelson, who filed the initial lawsuit against Facebook (...)
plainte
Clearview AI Is Taking Facial Recognition Privacy to the Supreme Court - 27 février 2021
International regulators have found Clearview AI’s technology breaches their privacy laws
Clearview AI plans to challenge an Illinois law guarding against private facial recognition databases in the Supreme Court, according to Bloomberg Law.
The Illinois’ Biometric Information Privacy Act (BIPA) has been a thorn (...)
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California Wins Court Victory for Its Net Neutrality Law - 26 février 2021
A federal judge’s ruling can allow the state to go ahead with its law while a lawsuit works its way through the courts.
WASHINGTON — A federal judge on Tuesday cleared the way for California to enforce its net neutrality law, denying a request by telecommunications providers to delay state rules meant to ensure (...)
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Le « nécessaire état des lieux » du fichage en France - 18 février 2021
Alors que les questions de protection de la vie privée reviennent sur le devant de la scène en France, avec notamment la proposition de loi relative à la sécurité globale, le Sénat a discuté du sujet la semaine dernière en proposant une séance portant sur le « nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays ». (...)
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Australie : Facebook bloque le partage d’articles, y compris pour les services de secours et de santé - 18 février 2021
Le groupe californien dénonce ainsi un projet de loi voulant forcer les plates-formes à rémunérer les médias pour la reprise de leurs contenus.
Google a cédé. Facebook, lui, met ses menaces à exécution. Le géant des réseaux sociaux a restreint le partage d’articles et de vidéos d’information en Australie, en représailles à (...)
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A new digital hub for intelligence law and oversight - 17 février 2021
The GUARDINT research team is pleased to introduce a new composite resource that collects and organises intelligence-related law, case law, and oversight reports from France, Germany, and the United Kingdom. The goal of this database is to enable more in-depth research into intelligence surveillance. Read on to (...)
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Sécurité globale : nos arguments juridiques - 16 février 2021
L’année 2020 s’était finie en apothéose : après une série de manifestations prodigieuses contre la loi sécurité globale, alors adoptée par l’Assemblée nationale, nous obtenions une victoire décisive devant le Conseil d’État contre les drones. Si le début de l’année 2021 est douloureux, entre un hiver sanitaire qui n’en finit (...)
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Aux Etats-Unis, la réforme de la législation d’Internet est lancée - 15 février 2021
Les démocrates ont déposé au Sénat le Safe Tech Act, premier projet de loi de l’ère Biden sur la limitation du pouvoir des entreprises technologiques.
Comme ils l’avaient promis pendant la campagne électorale de 2020, les démocrates américains sont partis à l’attaque contre l’impunité dont jouissent les grandes (...)
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Democratic Societies in the Digital Age 1 : Mass Surveillance and Facial Recognition - 14 février 2021
Do All Roads Lead to Datocracy ?
Our generation sees the development and deployment of disruptive technologies at a high rate in contexts affecting both everyday life on an individual level and the functioning of democracies. The European Union takes pride in advocating for democratic values and fundamental (...)
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Gig Workers’ Data Rights Should Be Prioritized in Labor’s Next Fight - 9 février 2021
In the November election, California voters delivered a blow to gig workers by passing Prop 22, a ballot initiative permitting companies like Uber and Lyft to continue treating app-based and delivery drivers as independent contractors rather than employees. The vote was widely seen as a rebuttal to AB5, a 2019 law (...)
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Some Answers to Questions About the State of Copyright in 2021 - 8 février 2021
In all the madness that made up the last month of 2020, a number of copyright bills and proposals popped up—some even became law before most people had any chance to review them. So now that the dust has settled a little and we have some better idea what the landscape is going to look like, it is time to answer a (...)
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Le réquisitoire de la CNIL contre le recours aux drones prévu par la loi « sécurité globale » - 3 février 2021
La présidente de la Commission nationale informatique et libertés s’inquiète notamment d’un encadrement juridique insuffisamment protecteur.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne s’en cache pas. Elle considère qu’en l’état actuel des choses le recours aux drones par les forces de l’ordre présente un (...)
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La CNIL étrille la proposition de loi sur la Sécurité Globale - 3 février 2021
Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Autant dire que les critiques de l’autorité indépendante sont multiples à l’égard du texte porté par la majorité LREM.
La CNIL avait été délaissée jusqu’à présent, les députés ayant adopté la (...)
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EU’s proposed screening rules for migrants are based on "failed and violent" Greek law - 30 janvier 2021
The EU’s proposed ’Screening Regulation’, published as part of the Pact on Migration and Asylum, foresees "pre-entry screening that should be applicable to all third-country nationals who are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and rescue (...)
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Expansion d’Amazon en France : les opposants se mobilisent dans toute la France samedi 30 janvier - 28 janvier 2021
Alors que le Gouvernement a décidé d’exclure les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales dans le Projet de Loi “Convention citoyenne pour le Climat”, les citoyens opposés aux projets d’entrepôts Amazon se mobilisent samedi 30 janvier dans le Gard, à Nantes, à Quimper, à Rouen, à Metz, en Alsace et à (...)
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Le rapport parlementaire qui veut mettre les militants écologistes en prison - 28 janvier 2021
Une mission d’information parlementaire pilotée par Les Républicains et La République en marche demande de « renforcer l’arsenal pénal » contre « les militants antiglyphosate, véganes ou antichasse ». Les propositions pourraient être inscrites dans la loi, une perspective qui inquiète fortement les militants écologistes ou (...)
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Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives - 24 janvier 2021
Pour un collectif d’associations et de chercheurs, ce nouveau texte, qui a pour objectif d’encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action associative, constitue une menace grave pour l’ensemble de leurs actions.
Tribune. Après la loi sécurité globale, le projet de loi confortant le respect des principes de la (...)
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Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié » - 24 janvier 2021
Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »
Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux (...)
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En France, anticiper le Digital Services Act, ignorer le droit européen existant - 18 janvier 2021
Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre.
Toujours dans le cadre du (...)
