SafeHarbor
analyse
CJEU Judgment - First Statement - 17 juillet 2020
CJEU invalidates “Privacy Shield” in US Surveillance case. SCCs cannot be used by Facebook and similar companies.
Facebook and similar companies may also not use "SCCs" to transfer data as DPC must stop transfers under this instrument. Schrems : “We need US surveillance reform. The Court has clarified that there (...)
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La justice européenne sabre le transfert de vos données vers les USA à cause de la surveillance de masse - 17 juillet 2020
La Cour de justice de l’Union européenne invalide un accord de 2016 pris entre Bruxelles et Washington sur le transfert des données personnelles entre les deux rives de l’Atlantique. En cause, le manque d’encadrement des programmes de surveillance américains.
C’est un coup de tonnerre juridique dans le ciel (...)
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Audience contre le Privacy Shield devant le Tribunal de l’UE ! - 27 mai 2019
Le régime de surveillance des Etats-Unis va de nouveau être examiné par les juges européens. Après 3 ans de procédure, l’audience sur notre affaire contre le « Privacy Shield » a enfin été fixée aux 1er et 2 juillet. Retour sur ces 3 années de combat.
En 2000, la Commission européenne a autorisé un accord, appelé « Safe (...)
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Les droits de la voix (1/2) : Quelle écoute pour nos systèmes ? - 14 mai 2019
Alors que nous donnons chaque jour de la voix auprès de nos interfaces, il est essentiel de faire un état des lieux des problématiques juridiques entourant le traitement de ces données éminemment personnelles. Voici le premier de nos deux articles consacrés à la question.
Alors que la parole est généralement associée à (...)
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Benoît Thieulin : « Les plates-formes numériques se pensent comme de nouveaux Etats » - 29 mars 2019
Transports, information, commerce, télécommunications"¦ La liste des secteurs tourneboulés par les géants du numérique ne cesse de s’allonger. Alors que les services numériques gagnent la plupart des domaines de nos sociétés, ils sont pour beaucoup gérés par des entreprises étrangères. Se pose alors une question de (...)
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Surveillance : quel bilan tirer, cinq ans après le début des révélations d’Edward Snowden ? - 5 juin 2018
Si la publication des documents secrets n’a pas mis un terme à la surveillance de masse, le bilan des révélations Snowden est loin d’être négligeable.
Dans la nuit du 5 au 6 juin 2013, le monde découvre sur le site du quotidien britannique The Guardian un document classé secret issu de la National Security Agency (NSA) (...)
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Max Schrems : l’étudiant qui a ajouté Facebook en ennemi - 14 février 2017
L’Autrichien de 29 ans s’est lancé dans un combat contre le géant du Net pour le respect du droit à la vie privée et a obtenu gain de cause devant la justice européenne. Mais beaucoup reste à faire.
A l’en croire, c’est arrivé presque par accident. Et c’est un « engrenage » qui l’a propulsé figure de proue de la bataille (...)
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Avec le "Privacy Shield" , les Américains vont pouvoir exploiter nos données en toute légalité - 18 juillet 2016
La Commission européenne a approuvé l’accord encadrant le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis par des entreprises comme Facebook ou Google. Présenté comme une avancée nécessaire, il comporte pourtant de grosses failles.
C’est la fin d’un feuilleton de plus de quinze ans. Les membres de l’Union Européenne (...)
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Données personnelles : un accord « Privacy Shield » très favorable pour les Etats-Unis - 8 juillet 2016
Malgré le Brexit, la Commission européenne continue à travailler. Au début de juillet, elle devrait adopter l’accord dit « Privacy Shield » (« bouclier de protection de la vie privée ») qui encadrera le transfert de données personnelles des citoyens de l’Union européenne vers des data centers (« centres de données ») aux (...)
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Facebook peut-il continuer à exporter vos données aux USA ? La CJUE devra trancher - 26 mai 2016
La Cnil irlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de dire si Facebook pouvait utiliser les clauses contractuelles types pour continuer à exporter des données personnelles d’Européens vers les USA, malgré l’annulation du Safe Harbor.
Le Commissaire irlandais à la protection des données, qui (...)
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Données personnelles : le virulent réquisitoire de la CNIL contre Facebook - 9 février 2016
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL), l’autorité chargée de la protection des données personnelles, a annoncé avoir mis en demeure Facebook, lundi 8 février, lui reprochant de nombreux manquements à la loi française sur la protection des données personnelles. Un long réquisitoire, contre la manière dont (...)
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The Transatlantic Data War - 8 février 2016
Last October, the European Court of Justice struck down the Safe Harbor agreement, a 15-year-old transatlantic arrangement that permitted U.S. companies to transfer data, such as people’s Google-search histories, outside the EU. In invalidating the agreement, the ECJ found that the blurry relationship between (...)
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Données personnelles : le casse-tête transatlantique - 1er février 2016
Les négociateurs peinent à s’entendre sur un nouveau « "‰safe harbor"‰ ».
Il faut un nouveau « "‰port"‰ » pour abriter le commerce transatlantique d’une tempête juridique. Depuis que la législation baptisée « safe harbor » a été invalidée par la Cour de justice européenne, à l’automne dernier, le monde des affaires est suspendu (...)
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Safe Harbor : les CNIL européennes doivent choisir entre force ou faiblesse - 11 décembre 2015
Sans base légale mais en acceptant de prendre « un risque », les CNIL européennes ont donné jusqu’à fin janvier à l’Union européenne et aux États-Unis pour s’accorder sur un autre cadre permettant l’export de données personnelles vers les USA. Mais l’ultimatum ne sera visiblement pas respecté, et les autorités administratives (...)
information
Microsoft va stocker les données de ses clients européens en Allemagne - 14 novembre 2015
Microsoft a annoncé qu’il allait offrir la possibilité à ses clients européens de conserver leurs données personnelles sur le sol allemand. Une manière de répondre aux inquiétudes suscitées par les révélations d’Edward Snowden, mais aussi de damer le pion à ses concurrents.
"Il s’agit d’une des réponses les plus radicales "“ (...)
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L’invalidation du « Safe Harbor » : « une occasion de renforcer la protection des données personnelles » - 21 octobre 2015
Les principes dits du « Safe Harbor » (« sphère de sécurité ») permettaient le transfert de données personnelles vers des pays non européens dès lors qu’un niveau de protection adéquat était proposé par l’entité destinataire des données personnelles.
Jusqu’à son invalidation par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union (...)
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« La République sur écoute » : enquête sur une surveillance de masse - 9 octobre 2015
Fadettes, métadonnées, algorithme, boîte noire, IMSI-catchers, signal faible"¦ Ces termes racontent bien plus qu’une révolution technologique : un projet politique de mise sous surveillance des citoyens ou de monitoring de toute une population. Pour l’expliquer, Mediapart publie La République sur écoute, chroniques d’une (...)
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There is no Safe Harbour from U.S. Authorities - 7 octobre 2015
Privacy is a human right, and needs very clear legal protections. ’Safe Harbor’ was clear as mud and placed privacy rights globally at risk.
Today’s European Court of Justice decision should be no surprise for industry or governments. For over fifteen years the U.S. Government has resisted implementing basic and (...)
plainte
Top European Court Rules That NSA Spying Makes U.S. Unsafe For Data - 7 octobre 2015
The European Union no longer considers the United States a "safe harbor" for data because the National Security Agency surveillance exposed by whistleblower Edward Snowden "enables interference, by United States public authorities, with the fundamental rights of persons."
The EU’s highest court, the Court of (...)
plainte
Données personnelles : La CJUE invalide le Safe Harbor des Etats-Unis - 7 octobre 2015
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a suivi à la lettre les recommandations de son avocat général dans l’affaire Schrems, et décidé d’invalider le régime du Safe Harbor qui permettait aux entreprises américaines d’importer aux USA des données personnelles de citoyens européens.
Sans surprise étant donnée sa (...)
