procès
plainte
Apple : la justice met en miettes la stratégie européenne contre les intaxables - 18 juillet 2020
En décidant d’annuler les sanctions européennes contre Apple, le tribunal de l’Union a mis à terre les maigres avancées dans la lutte contre l’évasion des multinationales. La fin du dumping fiscal au sein de l’Union s’annonce pourtant comme une question cruciale en ces temps de crise économique et sociale.
En quelques (...)
analyse
CJEU Judgment - First Statement - 17 juillet 2020
CJEU invalidates “Privacy Shield” in US Surveillance case. SCCs cannot be used by Facebook and similar companies.
Facebook and similar companies may also not use "SCCs" to transfer data as DPC must stop transfers under this instrument. Schrems : “We need US surveillance reform. The Court has clarified that there (...)
plainte
L’autorité belge pour la protection des données inflige une amende de 600 000 euros à Google - 14 juillet 2020
Selon l’institution, le géant américain n’a pas respecté le droit à l’oubli d’un citoyen belge, qui réclamait que des pages à son sujet ne soient plus accessibles via le moteur de recherche.
L’Autorité de protection des données (APD), en Belgique, a annoncé mardi 14 juillet avoir infligé une amende de 600 000 euros à Google (...)
plainte
Feu vert à une procédure pénale visant la société zougoise Crypto - 4 juillet 2020
Le Ministère public de la Confédération (MPC) peut lancer une procédure pénale visant Crypto AG. Cette société zougoise a espionné pendant des années plus d’une centaine de pays pour le compte des services secrets américains et allemands.
Le Conseil fédéral a autorisé vendredi le MPC à mener un procédure pénale, indique (...)
plainte
Antitrust case against Facebook’s ‘super profiling’ back on track after German federal court ruling - 3 juillet 2020
A landmark regulatory intervention that seeks to apply structural antitrust remedies to cut big (ad)tech’s rights-hostile surveillance business models down to size has been revived after Germany’s federal court overturned an earlier ruling that had suspended enforcement of a ban on Facebook combining user data into (...)
analyse
After Uproar, Instacart Backs Off Controversial Tipping Policy - 25 juin 2020
The gig economy’s work force is fighting back, and in some cases, it’s winning.
On Wednesday, Instacart, the Silicon Valley upstart that delivers groceries and other household items to customers through an app, reversed a tipping policy that had outraged workers, who accused the $7 billion company of cheating them (...)
plainte
Amazon’s ’Hardball’ Non-Compete Clauses Are Coming Under Fire - 23 juin 2020
A lawsuit against a cloud services employee who left to join Google highlights Amazon’s aggressive tactics to retain talent.
A lawsuit against a cloud services employee who left to join Google highlights Amazon’s aggressive tactics to retain talent.
When Brian Hall accepted a job at Google early this year, he says (...)
analyse
Apple Under Fire from EU, Developers For Stringent App Rules - 23 juin 2020
Apple’s Dominance Is Finally Under Threat
Regulator eyes limits on developers offering other ways to pay
Some apps charge consumers more to absorb App Store fees
One week before Apple Inc.’s annual developer conference, the financial heart of its App Store is under renewed attack from antitrust regulators (...)
plainte
Google faces $5 billion lawsuit for tracking people in incognito mode - 18 juin 2020
Google faces a proposed class action lawsuit that accuses the tech giant of invading people’s privacy and tracking internet use even when browsers are set to "private" mode. The suit, filed Tuesday in the US District Court for the Northern District of California, alleges that Google violates wiretapping and privacy (...)
plainte
La justice rappelle à l’ordre Apple Music sur plusieurs clauses abusives - 14 juin 2020
Au bout de quatre ans de procédure, l’UFC-Que Choisir est parvenue à faire reconnaître en justice le caractère illicite de plusieurs clauses du service Apple Music. Elles devront être modifiées, sauf si Apple fait appel.
Sur Apple Music, les clauses abusives sont en passe d’être réduites au silence. Dans un communiqué (...)
plainte
Coronavirus – Télétravail : les employeurs doivent dédommager leurs salariés - 26 mai 2020
Le Tribunal fédéral a donné raison à un homme travaillant depuis la maison qui réclamait une indemnisation à son employeur pour le paiement de son loyer. La décision des juges pourrait avoir un impact dans toute la Suisse.
L’employeur doit payer une partie du loyer de ses employés s’il les autorise à travailler à (...)
plainte
U.S. Is Said to Plan to File Antitrust Charges Against Google - 25 mai 2020
The case may be joined by state attorneys general in what would be one of the biggest antitrust actions by the United States since the late 1990s.
WASHINGTON — The Justice Department is planning to file antitrust charges against Google as early as this summer, said two people with knowledge of the situation, in (...)
plainte
La surveillance d’Internet par les services de renseignement jugée contraire à la Constitution en Allemagne - 21 mai 2020
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe – la plus haute autorité judiciaire du pays – a jugé, mardi, que le BND surveillait illégalement les communications à l’étranger.
Le programme de surveillance des télécommunications à l’étranger, mené par le service fédéral de renseignement (ou BND, pour Bundesnachrichtendienst), est (...)
plainte
Ikea France renvoyé en correctionnelle pour espionnage - 19 mai 2020
Le marchand de meubles avait mis au point un système d’espionnage de ses salariés, dont les syndicalistes, en recourant aux services illégaux d’officines privées et de policiers.
Après huit ans d’enquête, dirigée par trois juges d’instruction successifs, Ikea France vient d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel de (...)
analyse
La junte soudanaise a coupé internet, le peuple l’a rebranché - 18 mai 2020
Un avocat malin a trouvé la faille pour rétablir le réseau d’une nation aspirant à la démocratie.
À l’échelle mondiale, les arrêts ou ralentissements d’internet et les blocages des réseaux sociaux orchestrés par des gouvernements ont été multipliés par sept depuis 2015.
Selon les chiffres d’Access Now et de la coalition (...)
plainte
Amazon says ’appropriate’ executive to be available, as U.S. panel calls on Bezos to testify - 17 mai 2020
(Reuters) - Amazon.com Inc (AMZN.O) said on Friday it would make an “appropriate” executive available to the U.S. House of Representatives Judiciary Committee to testify about allegations related to how the company uses third-party sellers’ data.
The panel had called on chief executive Jeff Bezos to testify. (...)
plainte
Facebook va verser de 900 à 46 000 euros de réparation à ses modérateurs américains « traumatisés » - 15 mai 2020
Le réseau social s’est également engagé, d’ici à 2021, à fournir à l’ensemble de ses équipes de modération des outils censés mieux les protéger contre les contenus violents ou pédopornographiques.
Mille dollars, soit l’équivalent de 922 euros, pour chacun des 11 250 modérateurs américains qui ont poursuivi Facebook, leur (...)
plainte
Justice. Ikea et plusieurs ex-dirigeants renvoyés en correctionnelle pour des soupçons d’espionnage - 14 mai 2020
Ikea et plusieurs anciens dirigeants de l’entreprise ont été renvoyés en correctionnelle, a annoncé le parquet de Versailles ce jeudi. Motif ? Les personnes physiques et morales mises en cause sont soupçonnées d’avoir mis en place un vaste système d’espionnage de salariés et de clients.
La société Ikea France et plusieurs (...)
plainte
Nous attaquons les drones de la police parisienne – La Quadrature du Net - 5 mai 2020
La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme viennent de déposer un recours en urgence contre le déploiement de drones par la préfecture de police de Paris. Depuis le début du confinement et un peu partout en France, la police prétend se faire assister de drones pour lutter contre les infractions. Pourtant, (...)
analyse
Parcoursup : fin partielle de l’omerta sur les algorithmes locaux – La Quadrature du Net - 3 mai 2020
Dans sa décision QPC du 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que les algorithmes locaux, utilisés par les Universités pour sélectionner les étudiant·es dans le cadre de la procédure Parcoursup, doivent faire l’objet d’une publication après la procédure. Cette affaire, initiée par l’UNEF et dans laquelle La (...)
